35h sur le contrat mais 39h travaillé

Question

1 message

13/02/2023 15:49

Bonjour,
Lors de mon embauche à l'agence ou je travaille, j'ai signé un contrat de 35h , (nombre d'heures qui apparait sur mon bulletin de salaire par ailleur) sauf que depuis 5 ans je fais du 39h sans que cela soit mentionné nule part ni que j'ai droit +4 d'heures suplémentaires sur ma fiche de paie.
Est ce que ma boite a le droit de faire cela ? Dans le cas ou non , quel moyen pour régulariser ma situation ou obtenir compensation pour les heures en trop que j'ai effectué?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 13/02/2023

Bonjour

A partir du moment où vous faites des heures supplémentaitre au-delà de 35 h par semaine elles doivent vous être pyées ou faire l'objet d'un repos compensateur si un Accord collectif le prévoit...

A défaut, vous pourriez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes sur les trois dernières années après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Louxor_91 · Answer 2 · 13/02/2023

725 messages

13/02/2023 17:51

Bonjour,

avez vous droit à des RTT ? Vos 35 heures sont peut être annualisées ? Vous vous en seriez aperçu ceci étant dit...

P.M. · Answer 3 · 13/02/2023

49434 messages

13/02/2023 17:55

Il n'y a pas d'annualisation possible, les RTT c'est quand la durée contractuelle est supérieure à 35 h par semaiine dans le cadre d'un Accord collectif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.