Contrat mutuelle d'entreprise

Bonjour

Je suis en congé parental et mon employeur a demandé à la mutuelle d'entreprise de me radier, car apparemment je ne fais plus partie des effectifs.

Aujourd'hui je viens de recevoir un appel de cette mutuelle me disant que mon employeur avait souscrit à mon nom un contrat individuel.

Mon employeur a t'il le droit de me radier de la mutuelle d'entreprise?

Et a t'il le droit d'ouvrir un contrat individuel en mon nom, sans mon accord?

Merci pour vos lumières

Belle journée

Bonjour,

Il faudrait savoir ce que prévoit l'Accord d'entreprise ou la Convention Collective applicable mais le maintien de la complémentaire santé pendant le congé parental n'est pas systématique m^me si vous faites encore partie des effectifs...

En tout cas l'employeur ne peut souscrire aucun contrat en votre nom...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La convention collective stipule que j'ai le droit en congé parental à une suspension et non une radiation du contrat mutuelle d'entreprise et que pendant cette suspension je peux souscrire à la mutuelle mais en contrat individuel ou partir ailleurs.

Hors là, ils m'ont complètement radié puis ont ouvert un contrat individuel en mon nom sans mon accord.
Et la mutuelle a accepté et maintenant souhaite que je paie mes cotisations...

Alors que quand mon employeur m'a radié, je me suis retrouvée sans mutuelle et j'ai dû partir sous celle de mon époux.

bonjour

Le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.

Toutefois, le contrat de travail du salarié peut prévoir des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental. Il vous faut donc vérifier sur le contrat d'adhésion que vous avez signé si ces avantages sont maintenus.

En l'absence de dispositions prévues, vous devrez souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.

L'employeur a cru bien faire en souscrivant une complémentaire pour ne pas vous laisser sans garantie

L'employeur ne pouvait toutefois pas souscrire le contrat individuel à la place de la salariée qui d'ailleurs a pu adhérer à la complémtaire santé de son conjoint...

Il faudrait simplement demander à la complémentaire santé de votre employeur de considérer qu'il s'agit d'une suspension et pas d'une radiation si vous souhaitez la reprendre après le congé parental...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.