Contrat pro : paiement des heures de cours ratées

Publié le 07/02/2015 Vu 4857 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/02/2015 17:48

Bonjour à tous,

Actuellement en contrat de professionnalisation dans le cadre d'un Master 1, je rencontre une difficulté.
Mon école vient de faire quelques modifications sur le calendrier annuel des cours : le volume horaire est inchangé mais je vais devoir m'absenter de l'entreprise 5 jours entre février et juillet 2015 alors que ce n'était pas prévu.
Mon employeur n'accepte pas la situation, et je peux le comprendre.
Néanmoins je n'imagine pas rater 5 journées entières de cours car cela représente une charge de travail considérable pour rattraper et je ne bénéficierai pas des échanges avec les professeurs et les autres élèves.
De plus j'estime être investie à 300% puisque je fais 10 à 12h hebdomadaires en plus de mon contrat et ce gratuitement. J'accepte la situation compte tenu du fait que j'apprends beaucoup de choses.

L'école ne m'a pas été d'un grand secours dans cette situation puisque pour conserver de bonnes relations avec l'entreprise, celle-ci est prête à excuser mes absences.

Quels sont mes droits pour pouvoir me rendre à ces cours ? Quels arguments invoquer auprès de mon employeur pour qu'il joue le jeu de l'alternance avec loyauté ?

Si je ne parviens pas à me rendre à ces cours, le Forco va probablement envoyer une facture pour les heures ratées : a qui va t-elle être adressée ? Comment puis-je me protéger afin que personne ne me demande de les régler ?
J'ai entendu dire que lorsque l'élève ratait des cours, en plus d'être facturées, le coût de ces heures était majoré, est-ce vrai ?

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.

07/02/2015 18:24

Bonjour,
Déjà l'employeur est en faute de vous faire effectuer des heures supplémentaires surtout sans vous les payer...
Il faudrait savoir si le centre de formation a prévenu l'employeur de ce changement de planning car s'il y a problème, il devrait se traiter entre eux et en tout cas, on ne peut vous réclamer de régler aucune somme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/02/2015 18:34

Bonjour, merci pour votre réactivité.

Oui en effet il est en faute. Néanmoins comme j'apprends beaucoup de choses, je n'ai pour le moment pas réclamé de complément de salaire ou de RTT.
J'ai une attestation écrite de l'école datant de décembre et mentionnant ces 5 jours de cours imprévus. Mon employeur est allé se plaindre auprès de l'école en invoquant le fait qu'ils ne respectent pas le planning sous lequel le contrat a été signé.
L'école ne m'a pas soutenu et est prête à accepter mes absences afin de rester en bons termes avec l'employeur.

07/02/2015 18:51

Donc c'est à voir avec l'employeur s'il veut quand même bien vous libérer en mettant en avant toutes les heures que vous avez déjà effectué en plus mais sans qu'il vous demande de nouvelles compensations...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/02/2015 19:13

D'accord merci.

Donc si je comprends bien, malgré qu'il est spécifié que l'employeur doit respecter le planning de formation, celui ci est en droit de me faire rater les cours s'il a l'aval de l'école ? Quel que soit le volume horaire raté ?

Si de mon côté je refuse de me rendre en entreprise lors de ces 5 jours d'école, suis-je en tort ?

Auriez-vous des informations au sujet des questions suivantes : Si je ne parviens pas à me rendre à ces cours, le Forco va t-il envoyer une facture à l'entreprise ?

Dans tous les cas merci !

07/02/2015 19:20

En l'occurrence, le planning de formation a été modifié pour une raison qui semble échapper à l'employeur alors qu'il avait semble-t-il respecté celui initial donc son obligation...
Il me paraît normal d'effectuer le nombre d'heures en entreprise qui étéit prévu initialement et donc de votre côté de respecter votre obligation surtout que le centre de formation n'est pas prêt à vous défendre...
Je ne vois pas pourquoi, de toute façon, le centre de formation facturerait en plus puisque le coût a dû être prévu à l'avance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter