Contrat 35h et pas de poste à temps complet disponible

Bonjour,

Je suis en CDI en 35h depuis 2008.

Mon employeur n'a pas de poste à temps complet à me proposer.

En attendant je suis en mi temps thérapeutique.

Il me propose un 20h ou 25h par semaine.

Je n ai rien signé.

Quels sont mes droits et peut-il me licencier.

Merci

Bonjour,
L'employeur est obligé de respecter les dispositions du contrat de travail comme pour tout autre contrat, il a donc l'obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de vous rémunérer en conséquence...
Si l'employeur veut vous proposer une modification essentielle du contrat de travail pour un motif économique, avec par exemple une réductuion du temps de travail et un passage à temps partiel, il doit le faire par écrit et vous laisser un délai de réflexion d'un mois, l'absence de réponse valant acceptation, en cas de refus et s'il maintient sa décision, il doit entamer la procédure de licenciement économique à l'issue de ce délai...
Le temps partiel thérapeutique est une situation particulière et temporaire et sans rapport avec une réduction du temps de travail définitive...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Par ailleurs si je passais à temps partiel, pourrai je m inscrire au chomage. Car mon employeur refuse de donner les documents nécessaires pour l inscription aux assédics. Que puis je faire. Merci

Dans la lettre proposant la modification du contrat, l employeur doit il préciser que c est pour un motif économique. Merci

L'employeur doit indiquer dans sa proposition que c'est pour un motif économique et être en mesure de le justifier par la suite suivant l'art. L1222-6 du Code du Travail...
Pôle Emploi n'indemnise plus depuis plusieurs années la diminution du temps de travail chez le même employeur qui est donc en dehors d'une rupture du contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.