Contrat rémunération uniquement sur pourcentage chiffre d'affaire

Bonjour,

j'ai eu un entretien hier avec un chef d'entreprise qui me propose un contrat de travail avec rémunération UNIQUEMENT sur le chiffre d'affaire, soit 2% du chiffre d'affaire HT moins les frais de port des produits importés. Pas de fixe.

Est-ce légal svp ? Une rémunération fixe n'est elle pas obligatoire ?

Je dois lui donner réponse au plus vite.

J'attends votre aide svp.

Merci d'avance.

Bien cordialement

Bonjour,
Il faudrait consulter la Convention Collective apllicable...
Il faudrait aussi savoir si vous serez VRP exclusif mais un fixe n'est pas systématiquement obligatoire mêm si l'employeur doit respecter le SMIC mensuel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci de votre réponse.
En fait je ne serai pas VRP mais graphiste/webmaster : je dois créer des supports de communication et un site web pour lancer un produit et ce patron veut me payer sur on va dire 5 ans sur le chiffre d'affaire qui sera fait grâce aux ventes du site Internet et des ventes itinérantes.
J'ai l'impression que ça sent un peu l'arnaque...

Je vous ai dit, il faudrait consulter la Convention Collective applicable à condition de connaître son intitulé précis à défaut de son numéro, mais de toute façon, l'employeur ne pourrait pas vous payer moins que le SMIC mensuel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien je vous remercie et vais en informer directement cet éventuel patron.

Bonne journée :)

Vous n'avez même pas à l'en informer, si vous signez le contrat, il devra respecter cette disposition légale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Pourriez-vous préciser votre question ?

Vous êtes "graphiste/webmaster" ; vous devez "créer des supports de communication et un site web pour lancer un produit" :

- Tenez-vous absolument au statut de salarié ?

- Que pensez-vous du statut d'auto-entrepreneur voire d'indépendant ? Vous paierez vos charges sociales et fiscales MAIS vous pourrez négocier clairement votre contrat avec votre (vos) client(s)et facturer. Un professionnel du droit pourra vous rédiger ces contrats car vous proposer d'être payé au résultat n'est pas une arnaque en soi de la part d'un client, bien au contraire.

Cordialement

@ pmtedforum : D'après lui, il existe des contrats "Agents commerciaux" avec seulement un pourcentage sur les ventes, il doit m'envoyer un contrat type ce soir, j'attends de voir.
Le problème est que cette personne ne m'inspire pas énorme confiance... Donc je veux que les choses rentrent complètement dans un cadre légal et que je sois assuré derrière si certaines choses se passent mal pour moi.

@ PCARLI : J'y pense depuis plusieurs mois, je compte me mettre en auto entrepreneur mais pour deux activités différentes, je dois aller à la CCI me renseigner sur les possibilités de coupler ces deux activités (Disco mobile + créations graphiques)
Et je ne veux pas me mettre à ce statut pour travailler avec cette personne qui comme je le disais précédemment ne m'inspire pas grande confiance et je n'ai pas envie de devoir aller en justice si les choses se passent mal...

Sauf que dans ce cas, il n'y aurait pas de garantie de rémunération mais effectivement, il semble que de toute façon, la proposition soit entachée d'irrégularité car l'employeur ne peut pas rémunérer le travail acompli pour la création du site à la condition que des ventes se produisent grâce à lui...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Nos messages se sont croisés mais je n'ai jamais parlé pour un contrat d'agent commercial mais dans le cadre du Droit du Travail au titre d'un contrat de travail comme salarié...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et bien en fait il veut me rémunérer seulement sur le pourcentage donc me faire un contrat d'agent commercial.
Je ne sais pas trop si ces propositions sont bien légales...

Donc cela n'a rien à voir avec un contrat de travail...
Un agent commercial est un travailleur indépendant et pas un salarié...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Oui

Pour ce type d'activité, le choix de statuts est large : chacun a ses avantages et ses contraintes

Cordialement

@ pmtedforum : ah d'accord ! Donc finalement il me faudrait un statut d'indépendant ou d'AE... Ce que je ne veux pas créer juste pour lui... Car je sens vraiment le coup fourré...
Et de plus, comment vérifier réellement le CA des commerciaux et du site Internet ? Car je serais rémunéré uniquement pour le CA du B2B et pas du B2C.

@ PCARLI : Je pourrai donc coupler ces deux activités que sont disco mobile et créations graphiques ? Le statut libéral serait il de mise ? Je me pose pas mal de questions auxquelles je ne trouve aucune réponse sur Internet.

Tout dépend les propositions que vous recevez mais s'il y a un lien de subordination et que vous devez travailler à des horaires imposés dans les locaux de l'entreprise en suivants les directives, cela passe normalement par un statut de salarié...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce serait pour travailler de chez moi et créer les supports de communication demandés.

C'est autre chose, mais si vous êtes travailleur indépendant, ce n'est plus un contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok très bien.
Merci de vos réponses.
Dès que j'ai des nouvelles de cette personne, je reviens vers vous :)
Encore merci

Bonjour,

j'ai eu des nouvelles, voici le contrat qu'il me propose, qu'en dites vous sur la légalité contractuelle svp ? :


CONTRAT D’AGENT COMMERCIAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ***, au capital de 2500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de *** sous le numéro : *** *** *** (*****), dont le siège social est situé au *** représentée par son représentant légal M. ***.
ci-après dénommée
LE MANDANT, d’une part

ET

Mr ………. né le ../../…. , demeurant au …………………… - inscrit au registre spécial des agents commerciaux
ci-après dénommé
L’AGENT, d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : MANDAT

A dater du, le mandant confie à l’agent, qui l’accepte, le mandat de crée sur tout média disponible la promotion en son nom et pour son compte des produits désignés à l’article 3.

Ce mandat d’intérêt commun est régi par la loi 91.593 du 25 juin 1991, par le décret du 10 juin 1992 et l’arrêté du 8 janvier 1993, relatifs aux rapports entre agents commerciaux et leurs mandants.

Article 2 : DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date du 16 Mars 2012
.

Article 3 : OBJET

Le mandat confié à l’agent porte sur les produits suivants :

*************
L’agent a pour mission de crée un site professionnel de vente sur le nom de domaine www.***.*** et de crée tous les documents marketings nécessaires pour promouvoir la *** et d’animé le site en question tout le long de sont mandat

Article 4 : SECTEUR

Le secteur géographique dans lequel l’agent est chargé du mandat comprend les départements
DE LA FRANCE.

Sur lesquels l’agent bénéficie de l’exclusivité de la représentation du mandat pour la clientèle susceptible d’utiliser les produits énumérés ci-dessus.

Les secteurs d’activités à prospecter sont les instituts de beauté, bien-être, profession de santé, salle de musculation, sex shop, espace libertin tous confondu, camp naturiste et la société ***


Article 5 : CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT

Les rapports entre l’agent et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.
L’agent s’engage à exécuter son mandat en bon professionnel, et le mandant s’engage à mettre l’agent en mesure d’exécuter ce mandat.

Article 6 : REMUNERATION

6-1 L’agent perçoit sur toutes les ventes directes ou indirectes réalisées dans son secteur par tous les commerçants professionnels, une commission calculée sur le montant net hors taxe de du chiffre d’affaire réalisé par les ventes aux commerçants ( frais de transport exclus ).
Le taux de cette commission est fixé à 2 % (DEUX POUR CENT).
6-2 Les commissions sont payables à l’agent mensuellement, avec envoi dans les quinze jours suivant la fin du mois d’un bordereau récapitulatif des affaires commissionnables. Les affaires commissionnables étant considérées comme les affaires enregistrées par le mandant.

Le règlement de la commission interviendra le mois suivant l’enregistrement.

Article 7 : CESSATION DE CONTRAT

7-1 Sauf cas de faute grave ou de force majeure, il ne peut être résilié par les parties qu’en respectant un préavis égal à :
 un mois, la première année
 deux mois, la deuxième année
 trois mois, au-delà

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fait courir le délai de préavis.
7-2 L’indemnité légale de cessation de contrat due à l’agent, sauf faute grave de sa part, en cas de rupture de contrat par le mandant, sera calculée conformément aux usages de la profession.

Article 8 : LITIGES
A défaut de solution amiable, tout différend découlant du présent contrat pourra être soumis au Tribunal de première Instance dont dépend le domicile de l’agent. Le mandant ne pourra être tenu responsable d'éventuelles ruptures. L'agent ne pourra donc réclamer aucune compensation financière si le cas se présente.
Fait en deux exemplaires,
,
Ou trois si c’est le premier contrat

1 exemplaire pour le mandant
1 exemplaire pour l’agent

Signature de l’Agent Signature du mandant
(lu et approuvé) (lu et approuvé)


J'attends votre aide :) Merci d'avance

Bonjour,
Ce n'est donc pas comme je vous l'ai dit un contrat de travail mais un mandat d'agent commercial qui ne dépend donc pas du Code du Travail mais de commerce...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc dans ce cas je suis censé être indépendant ? C'est bien cela ?

Oui, bien sûr et pour ne pas vous suggérer un dossier plutôt qu'un autre, je vous conseillerais de taper dans votre moteur de recherche internet : "L'agent commercial"...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
J'y pense depuis plusieurs mois, je compte me mettre en auto entrepreneur mais pour deux activités différentes, je dois aller à la CCI me renseigner sur les possibilités de coupler ces deux activités (Disco mobile + créations graphiques)


Trés bonne initiative. Tenez-nous informé




Et je ne veux pas me mettre à ce statut pour travailler avec cette personne qui comme je le disais précédemment ne m'inspire pas grande confiance

Un professionnel "indépendant" doit se garder d'avoir un seul client : qu'il ait ou non confiance, il risque toujours de le perdre ==> il faut "diversifier" sa clientèle. C'est ce qui le diférencie d'un salarié

et je n'ai pas envie de devoir aller en justice si les choses se passent mal...
Certains professionnels du droit acceptent d'être rémunérés aux "honoraires de résultat"

Cordialement

Bonjour,

Je pourrai donc coupler ces deux activités que sont disco mobile et créations graphiques ? Le statut libéral serait il de mise ? Je me pose pas mal de questions auxquelles je ne trouve aucune réponse sur Internet

Un trés bon site : http://www.rsi.fr/creation-dentreprise.html

Cordialement

j'ai eu des nouvelles, voici le contrat qu'il me propose, qu'en dites vous sur la légalité contractuelle svp ? :

Bonjour,

Ce type de contrat est tout à fait adapté à votre type d'activité

MAIS
Ce n'est qu'une trame trés générale où - par définition - il manque les ajustements spécifiques, les "stipulations particulières"





J'attends votre aide :) Merci d'avance
Nous ne pouvons aller plus loin dans le cadre d'un forum juridique.

La rédaction des stipulations particulières rentre dans le cadre d'une consultation juridique professionnelle (cf l'article juridique sur mon blog)

Cordialement