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Bonjour,
Je travaille depuis le 05/05/2009 dans une agence immobilière qui déclarait vouloir ne pas avoir de salariés mais uniquement des indépendants (statut auto-entrepreneur).
Fonctionnant à la confiance, je me suis fié à l'apparente "générosité" de la gérante. Naïf ? Peut-être aussi ...
Or, maintenant que je suis enregistré à mon compte, la gérante n'a toujours pas signé de contrat qui me lie à son agence, et cela va bientôt faire 3 mois que j'y suis.
Et je me rend compte qu'elle fait tout pour ne pas me verser ma première commission pour une vente conclut devant notaire la semaine dernière et pour laquelle elle a déjà encaissé le chèque.
Forcément, ma signature ne figure pas sur l'acte de vente, mais je peux prouver ma présence au sein de l'agence depuis le 09/05/2009 : facture de carte de visite au nom de l'agence, enregistrement de mon nom sur son site, attestations de diverses personnes possibles)
Que dois-je faire ? En l'absence de contrat et de fiche de paie, puis-je lui avancer que cela peut être assimilé à un CDI non déclaré (et donc non rémunéré pour le moment) ?
Que me conseillez-vous de faire ?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
bonjour
en principe, vous devez avoir une carte d'agent commercial immobilier et devez être enregistré à la préfecture de votre departement, sinon la gérante de l'agence est dans l'illégalité.
vous ne pouvez pas prendre de mandat sans avoir de carte pro. et pour avoir cette carte pro il vous faut un contrat établi par l'agence.
pour votre commission vous devez lui établir une facture, l'avez vous fait ?
Cordialement
Bonjour,
Et merci bien pour votre réponse rapide !
Je viens de faire lui faire la facture que je vais lui présenter cette après-midi. Reste à voir si elle me la paiera.
Concernant la carte pro, rien n'a été fait. Elle ne m'a jamais parlé d'une carte pro à prendre, mais juste d'une inscription à faire en tant que VDI, ce qui est fait.
Mais n'ayant pas de contrat établi par l'agence ...
Pourtant, j'ai déjà rentrer des mandats dans l'agence. Je suppose donc qu'ils sont nuls et n'ont aucune valeur !?
En plus de me faire avoir, est-ce que je risque quelque chose au niveau légalité ???
Merci,
Cordialement,
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