Contrat en cdd non signe par la direction de l'entreprise

Bonjour,
je suis en cdd depuis le mois de février ccd que l'on me renouvelle tous les mois ( remplacement salarie en maladie)hors ce mois de mai j'ai signe mon cdd mais la direction ne me l'a pas rendu et pas signe non plus il se terminait le 25 mai. Le 28,29,30 j'ai travaille sans contrat,que puis je faire sachant que lorsque je demande a la secrétaire elle me répond que la directrice est absente ce qui est vrai nous l'avons pas vu depuis un mois et qu'elle ne peut signer mon contrat de plus je viens de province et je suis loge a titre gracieux puis prétende a une requalification de mon contrat bien sur j'ai peur que l'on me demande de me loger par mes propres moyens
Par avance merci de vos réponses






Maître CARETTO
Avocat en Droit du travail
(4 avis)

20 €

Maître Sutter
Avocat en Droit du travail
(21 avis)

30 €

Maître KADDOUR
Avocat en Droit du travail
(1 avis)

30 €








Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Plan des forums | Contact
Recherche : A B C D E

Bonjour,
Je ne vois pas ce que vient faire des noms d'avocats dans ce sujet...
Normalement, le logement par l'employeur à défaut d'un contrat de location séparé représente un avantage en nature..
Si l'employeur ne vous a transmis aucun CDD à signer dans les 2 jours ouvrables et que la relation de travail s'est poursuivie après le terme du précédent, vous êtes en CDI à condition de refuser d'en signer un antidaté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Essayez de rassembler des preuves que vous êtes à votre poste depuis le 28 mai. Vous êtes en CDI depuis cette date, car l'employeur avait jusqu'au 30 mai à 24h, c'est à dire jusqu'au 31 mai à 00h00 pour vous proposer de signer un CDD. En tout état de cause un cdd n'étant qu'un contrat qui par définition est une rencontre de volontés ayant des conséquences juridiques, il aurait fallu, avant de signer, votre accord sur le caractère déterminé de la durée du dernier contrat ayant commencé à être exécuté le 28 mai.

Cdt,

Chatoon

Bonjour,
Comme je vous l'ai indiqué, l'employeur avait deux jours ouvrables non pas pour vous faire signer le CDD mais pour vous le transmettre et puisque vous avez continué à travailler sans contrat écrit, s'applique l'art. L1243-11 du Code du Travail :
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Moi je pense que le mieux est de vous adresser à l'Inspection du Travail de votre département ; prenez rendez-vous, et allez-y avec tous vos documents. Bon courage

L'Inspection du travail ne dira rien de plus que le Code du Travail et c'est le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent pour requalifier un CDD en CDI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Si l'employeur dispose de deux jours ouvrables à compter de l'embauche pour transmettre le CDD, c'est pour qu'il soit signé dans ce délai par le salarié nous dit la jurisprudence de la Cour de cassation, que l'on ne devrait même plus citer tellement cette jurisprudence est connue. L'on sait aussi que les conséquences du défaut de signature sur un CDD, la preuve de la signature ne pouvant se faire que par aveu judiciaire, serment décisoire, ou par la production devant le Juge du CDD signé, sont la requalification en CDI. Nous savons également que selon l'article 1352 du Code civil, la preuve de la date de transmission du CDD obéit aux mêmes règles que celles que je viens d'évoquer concernant la présence d'une signature sur un CDD. Car rappelons à celui qui fera semblant de ne pas abonder dans mon sens que la transmission du CDD dans ce délai de deux jours ouvrables suffit, lorsque le CDD était convenu oralement, à faire obstacle à la requalification même lorsqu'il n'est pas signé par le salarié, à la condition qu'il soit entièrement régulier par ailleurs.

Cdt,

Chatoon

Bonjour,
ce genre d'affirmation se heurte à un simple raisonnement concernant les délais postaux et s'il y a une Jurisprudence si connue, elle devrait être facile à citer au contraire...
Concernant l'aveu judiciaire, il n'y a que quelques illuminés qui y croient encore car toutes les audiences devraient dans ce cas se dérouler avec cette arme absolue et tous les Jugements en découler...
Mais certains croient tout savoir sans jamais le démontrer ce qu'ils auraient du mal de toute façon du mal si on constate leur manière par laquelle ils s'expriment...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.