Fin de contrat et solde tout compte cdd à mi temps

Publié le 01/07/2016 Vu 1306 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2016 07:34

Bonjour, j'ai terminé hier mon CDD de 4 mois mais je n'ai reçu aucun documents ni règlement. Je voudrais savoir de combien de temps dispose l'employeur pour les mettre à ma disposition avant que je lui envoie une lettre en r/ar pour tout récupérer. Il semblerait que les documents étaient disponibles mais pas le chèque (on m'a dit qu'on me remettrait tout en même temps). N'aurait il pas fallu je que récupère au moins les papiers assedic et certificat de travail?
De plus comment se calcule le solde tout compte lorsqu'il s'agit d'un CDD à mi temps ?
Emploi du 01/03/16 au 30/06/16
Brut 1005,68€ pour 104 heures/mois
3 jours de cp pris
Merci sincèrement de votre aide.

01/07/2016 09:01

Bonjour,
Il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi soit délivrée au plus tard au jour habituel de la paie, en revanche le certificat de travail doit l'être dès la rupture...
Je ne vais pas vous faire tout le calcul du solde de tout compte mais pour les congés payés, l'indemnité devrait correspondre à 10 % des salaires bruts - les 2 jours pris...
S'y ajoute normalement l'indemnité de précarité sauf cas particulier de 10 % de la totalité des salaires bruts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter