Contrat temps partiel cdi sans signature/quels risques?

Question

1 message

11/07/2016 14:15

Bonjour,

Je suis en contrat CDI temps partiel dans mon entreprise depuis 2009.
J'ai recu recemment un mail des RH qui me demande de renvoyer mon contrat signé (ainsi qu'une vingtaine d'autres employés). Cela veut dire qu'il n'ont pas mon contrat signé depuis ces sept années passees chez eux). Est ce grave pour mon employeur? Et pour moi? Est ce legal de signer un contrat aujourd'hui daté d'il y a sept ans?
Tout cela arrive maintenant car cette boite n'a pas fait les choses dans les regles (1ere visite medicale passée apres 4ans dans l'entreprise).
Je n'ai toujours pas renvoyé mon contrat signé car justement je suis en conflit avec eux car ils me mutent prochainement à un autre poste que je ne souhaite pas accepter pour plusieurs raisons. Et qu'ils ont justement invoqué la clause de mobilité dans mon contrat (mais non signé donc)pour m'obliger à accepter cette mutation.
Aujourd'hui je souhaite quitter cette boîte.

Merci d'avance pour vos reponses!
M.

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P.M. · Answer 1 · 11/07/2016

49763 messages

11/07/2016 17:34

Bonjour,
Sans contrat de travail signé vous êtes réputé à temps complet et normalement aucun contrat ne peut être signé antidaté donc tout dépend dans quelles conditions se déroule la relation de travail, en tout cas, la clause de mobilité ne peut pas vous être opposable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.