Contrat de travail /13ème mois / convention collective

Publié le 20/04/2013 Vu 3079 fois 1 Par
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20/04/2013 10:26

Bonjour,
Je viens d'avoir mon entretien individuel annuel avec mon employeur. Je suis assistant commercial pour une société du e-commerce depuis le 02/05/07.

J'ai plusieurs problèmes :

- Il m'annonce que cette année, le 13ème sera supprimée et que mon salaire devrait diminuer en avril (augmentation des charges) et qu'il ne pourra pas les prendre en charge cette année.
Pour le 13ème mois, il dit que c'est uniquement pour cette année mais sans garantir que ce 13ème mois sera à nouveau versé en 2014.

- D'autre part, sur mon contrat de travail en titre il est marqué CONTRAT A DUREE DETERMINEE et dans le contrat dans la rubrique "Objet et durée du contrat" il est indiqué contrat à durée indéterminée. Quel est la valeur de ce contrat, s'agit-il d'un CDD ou d'un CDI (date d'embauche le 02/05/07) ?

- Sur mon contrat de travail la convention collective est : Distribution et Commerce de Gros Papiers - Cartons et sur ma fiche de paie : Vente à distance sur catalogue spécialisé. De quelle convention suis-je dépendant ? Car, je n'ai pas d'ancienneté, alors que je suis en poste depuis 6 ans, et mon employeur me dit que cela provient de la convention collective de vente à distance (ancienneté uniquement pour les petits salaires !!!).

- Pour moi cette année, tout est à perte : 13ème mois, non maintien de mon salaire net, par contre pour d'autres employés on propose de passer en temps plein, et mieux encore d'autres ont eu des promotions avec augmentation de salaire.

Que puis-je faire ?

Merci à tous ceux qui pourront m'aider.

Cordialement,
Shushu

20/04/2013 12:08

Bonjour,
Il faudrait savoir quelle est l'origine du 13° mois si c'est une disposition contractuelle ou un usage mais est bien prévue une prime ou gratification annuelle à l'art. 30 de la Convention collective nationale des entreprises de vente à distance...
Il faudrait savoir aussi de quelles charges il s'agit (sociales) ou si c'est carrément une baisse du salaire...
Un CDD doit comporter une date de fin ou une durée minimale de toute façon, si c'était le cas au départ et que la relation de travail s'est poursuivie au-delà du terme, il est devenu un CDI...
Par rapport à l'ancienneté, vous avez droit à un congé supplémentaire prévu l'art. 12 de l'Avenant "Ouvriers et Employés" ou à l'art. 9 de l'Avenant "Agents de maîtrise et techniciens" ou à l'art. 8 de l'Avenant "Cadres"...
En ce qui concerne la Convention Collective applicable, elle dépend de l'activité principale de l'entreprise, celle mentionnée sur le bulletin de paie n'étant qu'une présomption, il faudrait éventuellement demander des explications à l'employeur sur ces deux mentions différentes si vous tenez à l'application d'une autre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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