Contrat de travail et absorption d'EPIC

Bonjour,

Etat des lieux :
Je suis en CDI au sein d'un EPIC se trouvant être la régie autonome d'aménagement d'une collectivité publique sous statut Syndicat d'Agglomération Nouvelle.
La donne politique locale changeante impose la suppression de mon EPIC pour une intégration au sein de la collectivité tout en conservant ses employés.

Question :
Selon quelles conditions cette intégration se traduira en terme de contrat de travail?

Merci de votre réponse

Bonjour,
C'est l'art. L1224-3 du Code du Travail qui s'applique :
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse qui m'invite à une seconde interrogation.
En effet, selon ma perception, travailler au sein d'une collectivité publique en terme de contrat offre deux possibilités :
*en CDI après avoir obtenu un concours administratif, et donc le salaire est fonction de la grille salariale considérée
*en CDD sans avoir obtenu ledit concours, et le salaire est fonction d'une négociation.

Ainsi, il n'existe pas, selon mon appréciation, de CDI sans concours et ma collectivité "phagocytant" mon EPCI ne pourra pas me proposer un contrat reprenant les clauses substantielles de mon contrat de travail actuel.

Partagez vous mon opinion?

Bonjour,
En tout cas, si vous êtes en CDI, il n'est pas prévu dans la disposition du Code du Travail que la collectivité publique en question puisse vous proposer un CDD mais un CDI sauf éventiuellement si vous le refusez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.