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Une question juridique ?
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Bonjour,je voudrais savoir si une association insertion a le droit de déroger à la lois du travail,qui dit dans les caractéristiques d'un contrat à durée déterminé d'insertion(je cite):Durée du contrat:Le CDDI est signé pour une durée d'au moins 4 mois,renouvelables dans la limite d'une durée totale de 24 mois(pas de durée minimale pour les renouvellements)il peut toutefois être prolongé au-delà de 24 mois,....etc, je vous remercies de répondre à ma question, car une association d'insertion m'avait fait un cddi et m'a arrêtée mon contrat du jour au lendemain sans courrier ni explications notoires,sans aucunes fautes de ma part,j'ai rien compris, je me croyais sauvé,car j'ai 56 ans et c'est très dur de retrouver du travail à mon age,comme tout les séniors notamment!! Encore merci de me répondre et de m'éclairer sur ce que je dois faire
Catherine poignant
Bonjour,
Si l'employeur avait conclu un CDI, sans période d'essai ou que celle-ci était dépassée, il aurait dû engager une procédure de licenciement pour pouvoir le rompre en indiquant le motif, en revanche, pendant la période d'essai, il n'a pas à se justifier même si ce n'est possible que si vos compétences professionnelles sont mises en cause....
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,je ne comprends pas votre réponse,relisez bien ma demande,ce n'était pas un cdi,mais un contrat à durée déterminé d'insertion,merci de m'éclairer un peu,car je me demande si les lois du code du travail sont pour tout le monde ou pour certaines catégories d'entreprises,merci pour votre réponse
Catherine poignant
Bonjour,je ne comprends pas votre réponse,relisez bien mon texte et ma demande,ce n'était pas un CDI,mais un contrat à durée déterminée d'insertion,merci de m'éclairer un peu sur la lois du code du travail,""durée d'au moins 4 mois",ils m'ont arrêté mon contrat au bout d'un mois,sans courrier,sans entretien,du jour au lendemain,aucunes explications notoires,en avaient il le droit?,merci pour votre réponse,
Cordialement
Catherine Poignant
Bonjour,
C'est le problème d'écrire CDDI plutôt que CDD d'insertion...
Il faudrait savoir donc si vous étiez encore en période d'essai car cela reviendrait au même, toutefois, il est étonnant que la rupture ne vous ait pas été notifiée par écrit en respectant un délai de prévenance en l'occurrence de 48 h...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
J'ai eu un premier contrat allant du lundi au vendredi avec une période d’essai de 1jour et 4 autres contrats allant du lundi au vendredi,avec toujours,la même période d'essai de 1jour,cela s’appelle des renouvellements,comme dit la loi,(pouvant aller jusqu'à 24mois),puis après plus de travail,sans délai de prévenance,et aussi sans aucunes faute de ma part,j'espère que ma réponse va vous en dire un peu plus!,merci
Catherine Poignant
Pour une rupture de la période d'essai, il n'y a pas besoin que la salariée ait commis une faute mais il semble que ça ne soit pas cela et il faudrait savoir s'il s'agissait bien de CDD d'insertion ou de contrats conclus par une association intermédiaire pour la mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
L'entête du contrat était:contrat à durée déterminée d'insertion,à temps plein
Association Somme Multi Services
Il pourrait effectivement y avoir une anomalie voire une illégalité...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour vos infos, et Joyeux noël à vous
Cordialement
Catherine Poignant
Merci à vous et que le Noël soit le meilleur possible pour vous également ainsi qu'à tous les lecteurs du forum...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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