Contrat de travail flou ; contrat tripartite et sociétés liés

Bonjour.



J'ai un problème lié au droit du travail et je ne trouve pas de réponse claire à ma situation.

Voici un récapitulatif aussi précis que possible de ma situation sachant que le problème /le flou vient d’une convention de partenariat entre 2 sociétés et des contrats tripartite.

J'ai été embauché en 2023 comme mécanicien par une concession automobile, disons société A, qui détient 2 grandes marques allemandes historique. Mon lieu de travail unique clairement mentionné au contrat est le siège social de la société A.

En 2021, le président de la société A, fit l’acquisition d’une nouvelle marque automobile totalement différente des 2 autres pour laquelle une nouvelle société a été créé, disons société M. Celle-ci à son propre siège social, son propre siret, ses propres comptes bancaires... Seul le président est le même pour A et M.

Jusqu’en juin 2024, les sociétés A et M mutualisaient leurs ressources et une partie de l’activité de la société M (la partie mécanique) était gérée et hébergé par la société A. Ceci dans le cadre d’une convention de partenariat pour le lancement de cette nouvelle marque. Concrètement, certains mécaniciens de A étaient affectés au véhicule de M.

L’activité de la société M étant arrivée à maturité, en juin 2024, les directions de A et M ont convenues que chacune des sociétés se recentreraient autour de son activité propre et gèreraient ainsi ses propres ressources en personnel et équipement.

Dans les faits, toute la mécanique de la marque M a été rapatriée au siège social de la société M dans un bâtiment dédié avec ses propres équipements, son propre personnel son propre magasin de pièce détachés et sa propre surface de vente....

C’est à ce moment-là qu’il m’a été “proposé” (demandé serait plus juste) de travaillé pour la marque M en remplacement d’un employé démissionnaire. J’ai accepté et ai été de suite transféré dans les locaux de la société M pour travailler exclusivement sur les véhicules de la marque M.

Néanmoins, aucun document n’a été signer ce jour-là, ni les suivants.

En janvier 2025, soit plus de 8 mois après mon transfert, un avenant tripartite à mon contrat de travail initial avec la société A m’a enfin été proposé. Je précise qu’il m’a été demandé de ne PAS le lire (soi-disant pas le temps) et de le signer immédiatement...

Évidemment, j’ai refusé de signer et ai exiger un exemplaire à lire tranquillement.

Bien sûr, cet avenant était purement une escroquerie en comparaison de mon contrat initial signé avec la société A compte tenu des spécificités et clauses avantageuses que j’y avais négocier. A ce jour je n’ai toujours rien signé.

Pour résumer, je travaille dans les locaux de la société M sur des véhicules M depuis 8 mois maintenant. Le fruit de mon travail profite directement à la société M. Je n’ai pas de contrat signer avec M et suis toujours rémunéré par la société A avec fiche de paye de la société A. Je ne sais pas si les déclarations URSSAF et autres organismes sont faites et payés par A ou M ?



Je souhaiterais savoir quel est mon statut exact et légal avec la société M et également vis à vis de la société A et du contrat signé en 2023 avec celle-ci ?

Suis-je obligé de signer un avenant (avantageux ou pas) avec la société M ?

En cas de non signature de l’avenant, suis-je obligé de retourner chez A ?

Puis-je réclamer des salaires à la société M si je décide de les quitter (prud’homme et/ou civil) ? Et quand est-il des salaires que m’a versés la société A pendant ces 8 mois ?

Que risque le président de la société M et également de la société A dans une telle situation ?



Vous l’aurez compris, le montage de ces sociétés interdépendantes ne facilite pas la compréhension de la situation et j’espère avoir été assez précis et exhaustif pour que vous puissiez me guider dans ce flou.



Par avance merci.

Bonjour,


Je souhaiterais savoir quel est mon statut exact et légal avec la société M et également vis à vis de la société A et du contrat signé en 2023 avec celle-ci ?


Seul votre contrat de 2023 s'applique et c'est la ste A qui doit vous payer et faire les fiches de paye .Pour l'urssaf c'est A qui déclare et paye les cotisations.



Suis-je obligé de signer un avenant (avantageux ou pas) avec la société M ?


absolument pas


En cas de non signature de l’avenant, suis-je obligé de retourner chez A ?


oui

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160850/

dans ce lien vous trouverez ce que dit le code du travail dans votre cas