Contrat travail interim

Publié le 30/10/2023 Vu 773 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2023 11:11

Bonjour,

J'ai postulé à un emploi en interim, l'agence m'a envoyé le contrat de manière électronique mais je ne souhaite plus effectuer la mission et je n'ai donc pas signé le contrat. J'ai prévenu l'agence que je ne souhaitais plus effectuer la mission, mais elle me dit que je suis obligé car le contrat a été envoyé 48h avant le début de la mission. Est-ce que c'est vrai ? Normalement le contrat n'est valable que si je l'ai signé ?

Merci pour votre aide Dernière modification : 30/10/2023 - par Sg

30/10/2023 13:36

Hello !

Demandez à votre interlocuteur de justifier son affirmation par une référence réglementaire (un article du code du travail, un décret, un arrêté...?) formulant cette hypothétique "validation automatique du contrat dans les derniers 48h avant le début d'une mission d'intérim malgré la sa non-signature par le salarié..."

En tout cas votre refus va probablement vous "griller" dans cette agence.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

30/10/2023 13:54

Merci pour votre réponse Cousinnestor

La mission devait commencer aujourd'hui mais comme je n'ai pas signé le contrat et prevenu, je ne me suis pas rendu sur le lieu de travail. L'agence d'intérim ne peut pas me poursuivre et demander des dommages et intérêts ? Mon entourage me dit que non mais j'ai lu qu'un contrat d'intérim devenait cdi s'il n'était pas signé, donc je m'inquiète un peu... Pouvez-vous m'éclairer ?

Un grand merci

30/10/2023 15:27

(suite)

On ne peut pas forcer quelq'un dans un contrat (de travail ou autre) qu'il n'a pas conclu.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter