Contrat de travail et modification de la convention collective de la métallurgie

Question

1 message

04/12/2023 15:49

Bonjour,

Je suis salariée d'une société qui dépend de la convention de la metallurgie depuis 21 ans. Cette convention change au 1er janvier 2024.

Mon emploi a été classifié et d'après le coefficient reçu D7 je ne suis plus cadre. Je sais que la convention le permet, mais sur mon contrat de travail signé il est bien noté que l'employé obtient le statut cadre et un forfait jour. Volonté sans équivoque de leur part.

Ont ils le droit de me supprimer mon statut cadre ?

Merci pour votre retour

Bien Cordialement,

Véronique

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miyako · Answer 1 · 04/12/2023

4445 messages

04/12/2023 21:04

Bonsoir,

Le contrat de travail doit s'adapter à la nouvelle convention ,mais si votre contrat actuel est plus favorable ,les droits restent acquis .

Cordialement

Cousinnestor · Answer 2 · 05/12/2023

1009 messages

05/12/2023 08:46

Hello !

L'évolution de cette convention collective induit que ce sont les postes qui sont cotés independamment du profil de ceux qui les tiennent. Donc je en dirais pas que c'est votre contrat de travail qui doit s'adapter Véronique.

L'application de la nouvelle version de la convention métallurgie peut modifier la cotation du poste que vous occupez de cadre en non-cadre, mais sans déclasser votre situation personnelle (vous conservez les dispositions conventionnelles des cadres, notamment votre rémunération). Vous restez "cadre sur un poste non-cadre" si j'ose dire.

Lecture pour vous : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/grille-de-classification-lheure-des-ajustements-dans-la-metallurgie/

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.