Contrat de travail - Remboursement de formations

Publié le 30/05/2012 Vu 1279 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/05/2012 10:45

Bonjour,

Je suis actuellement en développement informatique dans une société.

Je fait actuellement face a plusieurs soucis:
-Je paye des tickets restaurants depuis 2 mois sans pour autant en voir la couleur.
-Mes déplacement ne m'ont pas été payés ( ce qui représente environs 200€ )
-Le salaire parfois tombe en milieu de mois ( il paye par chèque antidaté lorsque ça arrive ).
-Et bien sur n'ayant pas suffisamment de couverture financière, je me retrouve avec des agios parfois... ( j en ai actuellement pour environ 400€ d’agios... ).

En gros j'ai envie de changer de boite.
Le soucis est le suivant:
J'ai une close dans mon contrat qui stipule que je doit remboursé l'intégralité des formations suivis en cas de démissions dans les 10 mois qui suivent:

Voici la clause:
Aussi, Monsieur XXXXXX s’engage à rester dans l’entreprise au moins douze (12) mois après toutes formations financées intégralement ou non par NOMDESOCIETE et dont il aura bénéficié. Sauf accord à l’amiable, en cas de départ anticipé, il devra rembourser à NOMDESOCIETE l’intégralité des frais engagés ou estimés sur toutes les formations intervenues lors des 18 derniers mois qui précèdent sa date de départ et assurer la formation de son successeur sur une période de trois mois.


Mes questions:
1/ Cette close de contrat est elle légal. Si ce n'est pas le cas... que suis-je censé faire? le contrat est t-il toujours valable?
2/ Ais-je un moyen de me faire remboursé l'argent que l'on me doit?
3/ Tout conseils supplémentaire est le bien venu...

Merci d'avance.

30/05/2012 18:32

Bonjour,
Une telle clause concernant les formations n'a aucune valeur juridique et est donc réputée non écrite puisque illicite, je vous propose ce dossier...
Si l'employeur ne vous verse pas tout ce qu'il vous doit éventuellement après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes tout comme d'ailleurs, s'il le fallait pour faire annuler la clause illicite dans le contrat de travail qui, à son exception, reste applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter