Contrat de travail et rupture apres conciliation

peut on être condamné a 50000€ au titre de l'art 700? Ce chiffre parait abracadabradentesque mais il a été formulé par un juge sans doute incompétent contrairement a la conciliation non aboutie qui m'indemnisait ? Faut il attaquer le juge, cet irresponsable ?

Bonjour tout d'abord,
Il faudrait déjà être sûr du chiffre et qu'il ne provienne pas d'une erreur matérielle mais sinon c'est normalement à l'appréciation du Juge et dépend des frais qu'a dû engager la partie adverse...
Il ne reste que la possibilité de faire Appel ou éventuellement de se pourvoir en Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

le tribunal de première instance n'avait pas tenu compte de la conciliation qui est censée etre secrète et l'art 700 était déjà de 25 000e En appel la juge qui n'a pas eu le temps de regarder le dossier confirme et double l'article 700 a 50 000€ Mon avocat n'a jamais vu une telle somme d'autant que mon avocat est catastrophe par le jugement auquel il ne comprend rien et moi non plus
Une action contre le juge peut elle aboutir ?

Votre avocat devrait pouvoir vous informer sur les moyens de recours mais pour ma part, il me semble vous avoir donné ma réponse...
En tout cas, merci pour votre attention, car ça ne coûte rien de même que les autres marques de courtoisie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

La Cour de cassation ne contrôle pas le montant de l'article 700 accordé par les juges du fond, de sorte que, sauf erreur matérielle de la part du juge d'appel, vous n'avez plus de recours, à moins de contester devant la Cour de cassation l'arrêt d'appel sur le fond, d'obtenir sa cassation, ce qui entrainera la cassation par voie de conséquence de la condamantion au paiement de l'article 700.

Je vous conseille vivement de solliciter une consultation de la part d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (listes des avocats diposnible par internet sur le site de l'ordre des avocats aux conseils) afin qu'il puisse vous donner un avis objectif sur les chances de succès d'un éventuel pourvoi contre l'arrêt d'appel.

Enfin, pour répondre à votre question, vous ne pouvez engager la responsabilité du juge qui apprécie librement le montant de l'article 700 à accorder à une partie.


Cordialement.
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Cordialement.

Merci vivement de vos excellents conseils :
l'une analyse de ces jugements par un avocat à la cour de cassation sur les chances de succès d'un éventuel pourvoi qui aura le double effet s'il est obtenu de casser le jugement et l'article 700. Reste la déception de voir qu'un juge n'est responsable de rien même s'il n'a pas bien fait son boulot, c'est quand même trop facile de n'avoir personne devant qui répondre!

Bonjour,

Sans vouloir entrer dans la polémique,

Le travail du juge n'est que, bien souvent, le reflet des dossiers présentés par les avocats eux-mêmes et la manière dont ils ont été présentés...

Mais effectivement, il arrive également que le juge ne fasse pas sérieusement son propre travail, faute de temps et de moyen...

Bonne chance en tout cas dans le cadre d'un éventuel pourvoi.
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Cordialement.

Bonjour,
La Cour de Cassation pourrait censurer la Cour d'Appel si elle n'a pas vérifié les sommes réclamées au titre de l'art. 700 si elles sont disproportionnées par rapport à la réalité mais on peut s'étonner que la somme ait été validée en Cour d'Appel dans la même proportion que le Conseil de Prud'Hommes...
Cela ferait donc plusieurs Juges qui n'ont pas fait leur travail correctement...
Je suis sceptique sur sur une telle condamnation qui ne serait qu'au titre de l'art. 700 du CPC mais on ne connait pas le dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de nouveau ; je me suis sans doute mal exprimé , il y a eu condamnation reprise par l'appel et doublement de l'article 700 à des niveaux incompréhensibles avec un incohérence du jugement d'appel qui dit approuver entièrement la première instance mais reconnait par ailleurs qu'il a tort; je crois que c'est un jeune juge qui vient d'être nommé et qui n'est pas spécialiste de ce domaine ou la première instance avait d'abord reconnu son incompétence, retoquée par la cour d'appel, bref c'est kafkaien!!!

Un jeune Juge en Cour d'Appel alors qu'en plus la décision est collégiale, ceci ne me paraît pas crédible mais tant que l'on n'aurait pas sous les yeux la teneur du Jugement, on ne peut émettre que de vagues commentaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

un jeune juge, je veux dire venant d'être nommé, donc pas d'expérience de cour d'appel et seul pendant l'audience, je ne sais si c'est normal mais il semble qu'il y avait accord des avocats sur ce point
encore merci même si je ne dis que ce que j'ai compris car je n'étais pas dans le bureau des délibérations
cordialement

En général, quand un Juge est nommé en Cour d'Appel c'est qu'il est estimé qu'il a suffisamment d'expérience pour pouvoir y siéger et même si en audience il est seul, la décision est collégiale...
Quant on perd un procès, il est fréquent de dire que le Juge était incompétent et quand on le gagne qu'il était brillant...
Mais ce qui est important, ce n'est pas ce qui s'est passé pendant la délibération, mais le résultat c'est à dire l'Arrêt dont nous n'avons toujours pas la teneur pas plus que le Jugement du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
C est la première fois que je m'interroge ainsi sur un forum et je trouve votre analyse contradictoire très intéressante bien que je ne sois pas aussi dichotomiste que vous le présupposez. Le juge avait fait 10 ans préalablement de juge pour enfant et je ne pense pas que cette compétence là était suffisante pour juger d'un contrat de travail assez complexe sans que le juge ait a prouver comme dans d'autres métiers sa maitrise du sujet ! je vous rappelle que 2 conciliateurs de haut niveau inscrit au Tribunal de PARIS ont etudie le dossier pendant 9 mois et m'avaient donné raison en me proposant une indemmnité substantielle mais insuffisante a mes yeux

RE bonjour
Afin que les choses soient plus claires, je vous indique un élément de fond, le CA de ma boite décide de supprimer mon activité et le consigne avec un devoir absolu de secret, dans un PV du CA, et c'est moi qui se retrouve en rupture de contrat?? cela est un déni de justice!

Bonjour,
Le "CA" serait donc le Conseil d'Administration...
Mais nous ne connaissons toujours pas les termes précis des décisions de Juistice basés peut-être sur le fait qu'une rupture d'un contrat de travail ne peut pas se faire de cette manière et que si vous n'apportez pas la preuve de ce que vous affirmez, sous couvert d'un secret à respecter, vos arguments ne peuvent pas être retenus...
S'il y avait déni de Justice, la Cour de Cassation serait là pour le censurer...
Je me demande pourquoi cela vous gène tant de reproduire les termes précis des décisions...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

re je suis désolé de ne pas réussir a vous convaincre totalement de ma bonne foi mais c'est très instructif sur la compréhension des choses; je n'ai eu connaissance de ce PV du CA dont nous aurions pu demander copie et dont je n'ai pris connaissance que récemment, pièce que je ne plus produire puisque la cassation ne juge que le droit.
Il n 'y a pas de terme précis de la décision : confirme, déboute et condamne pour absence de faute et à mes torts exclusifs !
Encore merci de m'apporter la contradiction, il faudrait presque faire relire la plaidoirie par avance a qq de neutre pour comprendre la psychologie d'un juge mais cela devient un travail de fou
Cordialement

Donc si les décisions ne reposent que sur les éléments fournis, c'est tout à fait normal et il n'y a pas de déni de Justice...
Les décisions sont bien écrites et donc il suffirait de les reproduire textuellement en retirant les noms de personnes ou d'entreprises...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non, je suis un peu bref, tous les éléments ont été amplement fournis (10 lrar etc.. ) mais en plus il y a un élément probant que ce comportement délictueux de la société était parfaitement planifié depuis plusieurs années mais les sociétés ont des batteries d'avocats et savent dénaturer sans preuve la réalité et le ou les juges est(sont)tombé(s)dans le panneau. Je ne crois pas à la collégialité car les collègues approuvent celui qui a travaillé le sujet. Etant expert moi même devant de nombreuses juridictions, je sais comment cela se fait !
qt à vous donner des éléments précis, c'est encore trop chaud car je demande des précisions au tribunal donc je peux rien donner de plus explicite

je n'ai eu connaissance de ce PV du CA dont nous aurions pu demander copie et dont je n'ai pris connaissance que récemment, pièce que je ne plus produire puisque la cassation ne juge que le droit.
Donc déjà cette pièce n'a apparemment pas été produite et vous sembliez indiquer que c'était un point crucial...
Je ne peux pas croire que vous-même collaborez à des façons de faire maléfiques...
Comme je ne peux pas discuter sans fins sans également avoir les éléments que vous possédez, je vais renoncer à vous répondre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre analyse et du temps passé
je reviendrai vers vous peut être dans qq mois cordialement