Bonjour,
Apparemment, ce sujet fait double emploi inutilement avec celui-ci ouvert avec un autre pseudo ou du moins vous pourrez prendre connaissance des réponses pour éviter de se répéter...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.