Contrat de travail à temps partiel 28h travaillé 30

Question

1 message

19/01/2015 19:17

Bonjour,

Suite à mon congé parental (80%), je demande à garder mon mercredi, mon temps réel de travail hebdomadaire sera de 30h (et même de 43h sur les deux mois d'été sans avoir le droit de prendre de vacances sur cette période). Peut on me faire un contrat à 28h et me demander de récupérer les 2h complémentaires alors que je n’atteint par la durée légale de travail de 35h?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 19/01/2015

49423 messages

19/01/2015 22:29

Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur ne peut pas porter l'horaire de travail, même par avenant à celui d'un temps plein...
En revanche l'employeur peut vous faire effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10 % de l'horaire initial limite portée à un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail mais toujours sans vous faire atteindre l'horaire d'un temps plein...
Les heures complémentaires doivent être payées et ne peuvent pas être compensées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.