CDD CONVERTI EN CDI EN COURS DE MISSION

Bonjour,
Je souhaiterais un avis.

Je suis dans la même entreprise depuis 5 ans.
Mes différents contrats sont :
- 1 cdd de 10 mois pour remplacement congé de maternité
- 1 contrat de professionnalisation 2 ans
- 1 cdd de 8 mois pour un nouveau remplacement congé maternité
- 1 cdd de 12 mois pour remplacement de congé parental total
Ce dernier cdd a été « prolongé » de 12 mois par un avenant, la personne que je remplace prenant une deuxième année de congé parental total. Je viens de terminer mon 6ème mois de cdd et on me propose un cdi.

A l’issue de mon premier et de mon deuxième cdd j’ai touché les 10% de précarité auxquelles j’avais le droit.
Je n’ai rien touché à l’issue de mon troisième cdd, celui-ci ayant été prolongé par un avenant. Est-ce normal ?
Du fait que l’on m’a proposé un cdi, vais-je perdre les 10 % de précarité sur les 12 mois + 6 mois de cdd ou pourrais-je les toucher seulement sur les 12 premiers mois ?

Merci par avance de votre aide !

Bonjour,
S'agissant d'un CDD de remplacement, il n'aurait pas dû s'agir d'une prolongation mais d'un nouveau mais de toute façon l'indemnité de précarité vous est due sur la période initiale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La prime sera due aussi pour la seconde partie du CDD.
En effet, pour passer en cours de contrat du CDD au CDI, il faudra bien rompre le CDD par anticipation. Cette rupture ne peut être que par accord amiable. Or, une rupture anticipée de CDD par accord amiable donne droit à la prime de précarité.
Vous n'y auriez pas droit si le CDD allait à son terme et que vous poursuiviez sans coupure ensuite en CDI à des conditions au moins équivalentes.

Du fait que l’on m’a proposé un cdi
Il faudrait savoir si cette proposition vous a été faite par écrit et que vous l'ayez acceptée car l'art. L1243-5 du Code du Travail indique :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
On pourrait donc considérer que la conclusion d'un CDI écrit qui implique un accord amiable de rupture et un avenant en raccourcissant le terme ramène l'issue du CDD à une durée plus courte ce qui vous ferait perdre l'indemnité de précarité d'emploi et je n'ai pas trouvé de Jurisprudence contraire...
Si vous l'avez refusée, il n'y a pas de raison que le CDD se trouve raccourci...
Au contraire si la relation de travail s'était poursuivi à l'issue normale du CDD sans contrat de travail écrit, l'indemnité de précarité vous aurait restée due...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.