CREATION AUTOENTREPRISE ET SALARIE

Publié le 17/02/2015 Vu 836 fois 4 Par
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17/02/2015 10:51

Bonjour
Actuellement salarié dans une PME 20 salariés (depuis 23 ans) notre employeur vient d'envoyer une demande à la préfecture pour activité partielle. Dans un premier temps, je me demandais si le délégué du personnel devait avoir signé cette demande ???? (a savoir que les plombiers chauffagiste sont restés au 39 heures) (nous nous sommes passés au 1er décembre au 35 heures) (le temps partiel concerne seulement les électriciens)
Dans un deuxième temps, me serait il possible de me mettre autoentrepreneur et continuer de travailler en temps partiel chez mon employeur) (à savoir que j'ai une formation nominative pour l'entretien pompe à chaleur)
cordialement

17/02/2015 11:28

Bonjour,
L'avis des Délégués du Personnel n'est à priori à joindre que dans les entreprises de plus de 50 salariés en absence de Comité d'Entreprise...
Vous indiquez maintenant que vous avez une formation nominative pour l'entretien pompe à chaleur alors que dans plusieurs sujets précédents, vous indiquiez le contraire...
Vous ne pouvez avoir une activité autre que si elle n'est pas concurrentielle à celle de votre employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/02/2015 11:43

je vous remercie pour vos différentes réponses, pour mémoire , concernant la formation nominative, j'ai toujours précisé que c'est l'employeur qui m'a envoyé à cette formation et il ne voulait pas continuer car il fallait payer mais je n'ai jamais prétendu que cette formation été au nom de l'entreprise (l' aptitude à manipuler du fluide frigorigène et à mon nom mais l'entreprise n'a rien au niveau prefecture, c'est pour ca que je vous demandé si je pouvais refuser de faire l'entretien des pompes à chaleur étant donné que l'entreprise n'est pas aux normes (appareils jamais contrôlé ....)

17/02/2015 11:43

je vous remercie pour vos différentes réponses, pour mémoire , concernant la formation nominative, j'ai toujours précisé que c'est l'employeur qui m'a envoyé à cette formation et il ne voulait pas continuer car il fallait payer mais je n'ai jamais prétendu que cette formation été au nom de l'entreprise (l' aptitude à manipuler du fluide frigorigène et à mon nom mais l'entreprise n'a rien au niveau prefecture, c'est pour ca que je vous demandé si je pouvais refuser de faire l'entretien des pompes à chaleur étant donné que l'entreprise n'est pas aux normes (appareils jamais contrôlé ....)

17/02/2015 11:57

Mais si l'employeur refusait de la continuer, on pouvait penser qu'elle n'était pas complète alors que maintenant vous vous en prévalez...
Le fait que l'entreprise n'ait pas les certifications requises c'est autre chose et ce n'est pas ce qui était mis en avant ou ici...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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