CUMUL DE CONTRAT TRAVAIL A MI TEMPS

Publié le 03/12/2012 Vu 917 fois 1 Par
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02/12/2012 21:53

Je travaille à mi temps (17h30)sur 1 journée entière et 2 demi journées comme secrétaire médicale. J'ai un CDI depuis 1 an. Mon contrat stipule que je dois effectuer des heures supplémentaires selon les besoins de l'entreprise. Ce que je fais lorsqu'on se remplace entre collègues pour les congés.

Dernièrement j'ai pris connaissance d'un poste de secrétaire médicale à mi temps, qui va se libérer en mai prochain. Puis-je malgré mon contrat actuel cumuler deux mi temps. Quels sont mes droits ?

03/12/2012 00:05

Bonjour,
La clause qui figure à votre contrat de travail est illicite puisque les heures supplémentaires n'existe pas pour un temps partiel et que les heures commplémentaires sont limitées à 10 % de l'horaire initial ou un tiers par Accord collectif et mention précise au contrat de travail...
Par ailleurs, si vous avez travaillé pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines sur une période de 15 semaines en dépassant de plus de 2 heures l'horaire initial, vous pouvez exiger que ce nouvel horaire moyen soit appliqué ou mêm si l'employeur vous a fait effectué un horaire jusqu'à un temps plein que votre contrat soit transformé ainsi...
Vous pouvez donc aussi refuser d'accomplir des heures complémentaires au-delà des limites légales et conclure un autre contrat de travail à temps partiel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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