Cumul d'emploi et d'activité artistique

Bonjour,

je suis actuellement salarié d'un organisme public, non fonctionnaire, les agents relevant du droit privé. Mon métier est du domaine artistique, exclusivement à destination de mon organisme (pas de revente, de clients...).

Je souhaiterais monter une micro-entreprise dépendant de la MDA (statut artiste-auteur). Ma convention collective limite le cumul d'emploi en auto-entreprenariat, mais précise que "l’article 20 de la loi de modernisation, permet toujours aux salariés de cumuler leur activité avec la création d’oeuvres de l’esprit listées aux articles L. 112-1 à L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (oeuvres littéraires, chorégraphiques, graphiques, typographiques, musicales…)".

Le fait d'être artiste-auteur MDA m'a l'air de correspondre à cette exception. Et l'auto-entreprenariat ne m'intéresse pas, la MDA permet une simple micro-entreprise.

Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer l'impression que j'ai d'avoir le droit de cumuler mon emploi de graphiste actuel, et une micro-entreprise d'auteur graphique ?

Il n'est pas question non plus (et pas possible, simplement) d'entrer en concurrence avec mon entreprise, puisque mes créations sont à usage exclusif de mon organisme.

Et si c'est bon, suis-je tenu d'en informer mon employeur, ou cela ne consiste pas une obligation ?

Merci par avance pour votre aide.
Philippe.

Bonjour,
Il faudrait déjà que vous précisiez de quelle Convention Collective il s'agit par son intitulé exact à défaut de son numéro et éventuellement à quelle disposition vous vous référez pour que l'on puisse la retrouver rapidement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ah, effectivement, un peu de précisions ne nuit pas. :)
Je parle de la convention collective de l'ucanss, que l'on peut trouver ici :
http://www.ucanss.fr/index_textesdoc.htm

Ensuite, je me réfère à une annexe à cette convention, que l'on peut trouver ici :
http://dom-extra.ucanss.fr/ucanss/public/prod/tc.nsf/A3F4D76F9E612DE8C12573EF00575045/$file/007-08_annexe1_cumul_activites.pdf

Il y a une partie, vers la fin de ce doc, sur le maintien des dérogations, où est citée la phrase dont je parle.

Il y eu d'autres annexes par la suite, mais toutes parlent du statut d'AE, pas du statut artiste/MDA.

Voilà, j'espère que ce complément d'info pourra vous permettre de mieux cerner mon souci.. :)

Le document que vous citez en annexe semble plus être une note de servive mais de toute façon, le seul paragraphe qui semble s'appliquer à votre projet semble être celui-ci :
Activités dont l’exercice est libre :
En effet, l’article 20 de la loi de modernisation, permet toujours aux salariés de cumuler leur activité avec la création d’oeuvres de l’esprit listées aux articles L. 112-1 à L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (oeuvres littéraires, chorégraphiques, graphiques, typographiques, musicales…).
Exemple 4 : Un salarié peut, en dehors de ses heures de travail, sans aucune limitation dans le temps ni autorisation, écrire des romans.
Il est également toujours permis de détenir des parts sociales et de percevoir les bénéfices qui s’y rattachent ainsi que de gérer son patrimoine familial ou personnel.
Quant à l’article 4 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007, il précise également que l’exercice d’une activité d’extrême urgence peut s’exercer sans la délivrance de l’autorisation, de même que l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.
La loi indique également que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
En conséquence, les activités précédemment énumérées peuvent être exercées librement, c’est-à-dire sans qu’il y ait besoin d’autorisation.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est bien à cette partie que je pensais, oui.

Alors, comprenez-vous comme moi, vous qui n'etes pas novice ? Je peux, bien qu'etant employé en tant que graphiste, m'installer a mon compte en statut d'artiste graphiste ? Et ce, sans avoir a prevenir personne, comme indiqué ? Parce que ne pas demander d'autorisation, certes, mais je n'ai pas d'obligation d'information ?

C'est ce que je pense et pourquoi j'ai mis en gras la dernière phrase...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oups, vous repondez vite, presque trop, je modifiais ma precedente reponse concernant l'obligation ou non d'informer? :))

L'un et l'autre me semblent liés mais il n'est pas interdit non plus que vous informiez votre employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.