Cumul CAE de 20h/hebdo et CDD 17h50/hebdo

Bonjour,
J'ai un CDD de 17h50/hebdo dans une collectivité territoriale (conseil départemental), puis-je cumuler avec un CAE de 20h/hebdo dans une association (centre d'accueil d'enfants handicapés) ?
Une conseillère Pôle Emploi a dit à la RH du Conseil Départemental que non..???
Merci

Bonjour,
Il vaudrait mieux en prévenir l'employeur principal mais à ma connaissance on ne peut pas vous empêcher de compléter un temps partiel par un aitre emploi tant que vous ne dépassez pas les limites légales...
Il faudrait demander à la conseillère Pôle Emploi de prouver par des textes ce qu'elle prétend...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse rapide, les 2 employeurs sont déjà au courant de la situation.Avez-vous un texte officiel sur ce point ?
Merci

Mais c'est l'inverse car on ne peut normalemnt pas vous empêcher de travailler jusqu'aux durées légales qui sont, sauf dérogation de :
- 10 heures par jour
- 48 heures par semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
La salariée doit avoir un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien...
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne comprends ce que vous voulez dire par c'est l'inverse...
Je n'ai pas de problème concernant le nombre d'heures, puisque les 2 emploi ensemble ça fait 37h50.
Mon seul problème est de trouver un texte de loi qui prouve que l'on peut cumulé un CAE et un CDD normal.

Bonjour,
C'est l'inverse, c'est à dire que c'est qui vous dit que vous ne pouvez pas compléter un temps partiel, fusse-t-il en CUI-CAE, qui devrait le prouver par un texte...
Vous avez dans le dossier toutes les références du Code du Travail et je ne vois pas pourquoi ce type de CDD ferait exception...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Si l'activité principale est un CDD de droit public,il ne peut pas y avoir cumul d'emploi avec un CAE/CUI.
Pôle emploi a donc parfaitement raison .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Il faudrait au moins fournir le texte qui empêcherait un cumul d'emploi avec un CDD de droit privé sous la forme d'un CUI-CAE car il ne suffit pas d'affirmer comme trop souvent sans étayer ses dires pour qu'ensuite on puisse prouver le contraire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Les CDD collectivités territoriales sont des contrats de droit public et les CAE sont des contrats de droit privé.
Or le statut du premier (fonction publique territoriale) interdit le cumul d'emploi.(sauf autorisation de l'administration)
article 25 septies loi 83-634 du 13 juillet 1983
Amicalement vôtre
suji KENZO

Au II 2°, il est précisé qu'il y dérogation pour les temps partiels et c'est mon cas, de plus dans mon le contrat de droit privé devient le principal puisqu'il est de 20h/hebdo contre 17h50 pour le contrat de droit public.
Merci pour vos infos.

article 25 septies loi 83-634 du 13 juillet 1983
II.-Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative :
2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.

Les CDD collectivités territoriales sont des contrats de droit public et les CAE sont des contrats de droit privé.
Or le statut du premier (fonction publique territoriale) interdit le cumul d'emploi.(sauf autorisation de l'administration)
article 25 septies loi 83-634 du 13 juillet 1983
Donc ceci est faux comme d'habitude :
Si l'activité principale est un CDD de droit public,il ne peut pas y avoir cumul d'emploi avec un CAE/CUI
Puisque maintenant ce n'est pas une impossibilité formelle mais sous réserve d'autorisation...

Ce que l'on peut penser en revanche c'est que Pôle Emploi ne voudrait éventuellement pas accorder un CUI-CAE parce qu'il est réservé au personne ayant des difficultés de recherche d'emploi, mais ce serait autre chose...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.