Cumul cdi et honoraires personnelles pour 'formation

Publié le 06/04/2012 Vu 1483 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2012 21:55

Bonjour,
Je suis cadre au forfait.Je souhaiterais savoir si je peux en parallèle de mon activite de salarie donner des cours (quelques heures par mois) sur le même domaine d'expertise que l'activité pour laquelle je suis rémunérée et le cas échéant sous quelle forme.
-Dois- je monter une société? Quel statut juridique? Auto-entrepreneur? Quels sont les avantages de tels ou tels statuts?
- comment puis- je facturer des honoraires?

Dans mon contrat de travail il est précise "l'employé prend l'engagement de consacrer l'intégralité et l'exclusivité de son activité au profit de la société en apportant tous les soins et le temps nécessaire a la réussite de ses missions", puis- je tout de même mener a bien ce projet personnel?

Je vous remercie pour vos réponses.

06/04/2012 09:14

Bonjour,
Il faudrait dans quel cadre ces cours seraient dispensés et éventuellement si vous seriez rattaché à une structure...
Un clause d'exclusivité n'est licite que si elle est indispensable à la protection légitime de l'entreprise et ne concerne que des activité concurrentielle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter