Dédit formation: formations multiples

Bonjour,
je souhaite démissionner mais j'ai signé une clause de dédit formation sous la forme d'un avenant au contrat de travail.
Je m'interroge sur le fait que la convention que j'ai signée fait mention de plusieurs formations distinctes (nature, dates), le coût de formation mentionné étant quant à lui global.
Puis-je opposer à mon employeur cet élément pour me désengager de cette clause?
Merci d'avance,
Cdt

Bonjour,
En tout cas, le montant de la clause de dédit-formation ne doit pas dépasser dépasse le montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur restée à sa charge...
Il faudrait savoir si la clause a été conclue avant le début des formations et si elle se succèdent les unes aux autres...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour PM et merci pour votre réponse.
La clause a bien été conclue avant le début des formations.
Effectivement elles se succèdent mais ne sont pas sur le même thème, je veux dire qu'il ne s'agit pas de sessions pour une même formation, on parle bien de formations différentes.
Quant à la participation conventionnelle de l'employeur, comment la connaître?...
Ma question est plutôt sur le fait de faire apparaître plus d'une formation sur une même clause, j'ai cru lire sur un site d'info que la règle est 1 formation = 1 clause mais impossible de vérifier cela ailleurs, et je n'ai trouvé aucun cas de droit abordant le sujet.

Binjour,
Il faudrait tout simplement consulter la Convention Collective applicable pour savoir s'il y est prévu une disposition particulière concernant le montant de la formation obligatoire...
Moi non plus, je n'ai pas trouvé de Jurisprudence qui empêcherait dans une même clause plusieurs formations qui s'enchaînent du moment que c'est suffisamment détaillé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Un extrait du site de la CFDT:

"Non seulement la clause doit être écrite, mais elle doit faire l’objet d’une convention particulière, signée entre le salarié et son employeur avant le début de la formation. Une simple clause prédéterminée et mentionnée dans le contrat de travail ou dans une convention collective ne suffit pas. Ainsi, ce type de clause n’est valide que si elle est contractualisée et porte sur la formation envisagée. La Cour de cassation considère en effet qu’une telle clause ne peut concerner plusieurs formations, mais que le salarié doit donner son accord pour une formation déterminée. C’est pourquoi la clause doit contenir des informations précises eu égard à la nature, la date, la durée, le coût réel de la formation pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement éventuel."

Je ne trouve malheureusement pas la décision de la cour de cassation à ce propos, mais je ne maîtrise pas tous les outils du droit...

Egalement sur le site comprendrechoisir dans la partie formalisme :
"Écrit à rédiger à l'occasion de chaque action de formation dont l'employeur veut garantir l'investissement (une formation = 1 écrit particulier)."

Le tout est de savoir si plusieurs sessions qui s'enchainent doivent être considéréées comme une seule formation ou plusieurs surtout si c'est par le même organisme...
En tout, la clause de dédit-formation doit être suffisamment détaillée sur le coût réel et ne doit pas se contenter d'un montant global...
Je n'ai toujours pas trouvé la Jurisprudence à laquelle il est fait allusion, pour celle-ci sans renvoi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore pour vos réponses.
Je viens par ailleurs de voir que la convention a été signée après le début de la première formation(mention "fait en deux exemplaires le 01/12/2014 à XXXX" alors que la formation a débuté fin novembre 2014).
En revanche, l'avenant porte cette mention en introduction: "Il est convenu depuis le 02/05/2013"
Est-ce qu'une telle mention est légale? M'empêche-t-elle de faire valoir que la convention est signée après le début de la formation?

A mon avis cela rend indiscutablement la clause illcite et aucune mention ne peut contrevenir au fait que l'engagement doit être antérieur au début de la formation, en connaissance de cause...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 01-43651 de la Cour de Cassation :
L'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et, en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière, conclue avant la formation, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.