Default de fixation d'objectif avant leurs possible réalisation

Publié le 20/06/2013 Vu 764 fois 3 Par
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18/06/2013 17:43

Bonjour,

J'ai un pb avec mon employeur.
Je suis rémunéré sur une partie fixe et variable.
La partie variable nous ai crédité par trimestre due aux objectifs au trimestre.

Le pb est que mon employeur a modifié les objectifs commerciaux à réaliser juste après que le trimestre soit passé. Ces changements sont rétroactifs et donc modifie mes performances (ansi que ceux du service commerciale).

J'ai l'espoir de trouver un texte de loi qui permettrai de dire que les objectifs doivent être fixés avant leur réalisation potentielle, suffisamment tôt pour que le salarié puisse tenter de les réaliser.

Si cette loi existe, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'en informer pour ensuite décider ou non d'attaquer en justice mon employeur.

Cordialement.

19/06/2013 13:57

Bonjour,
C'est une évidence que les objectifs doivent être fixés avant, sinon le salarié n'a aucune chance de les réaliser et le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/06/2013 15:09

Merci pour votre retour rapide.
Je demandais en fait le texte de loi qui s'y référerait puisque j'en besoin pour prouver ma protection par la loi.

Vous est il possible de me faire parvenir le texte de loi car je ne le trouve pas sur le net ?

Cordialement.

20/06/2013 15:36

Bonjour,
C'est l'engagement contractuel et surtout la Jurisprudence mais si vous engagez un recours sans fournir de références juridiques, personne ne vous les demandera car c'est l'évidence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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