Défaut de conseil d'un expert comptable

Publié le 29/09/2008 Vu 3777 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/09/2008 19:39

Bonjour,
J'ai embauché un apprenti pendant 2ans en contrat pro de 2005 à 2007. A la fin de ce contrat, je decide de l'embaucher. Je demande à mon comptable de m'établir un contrat. contrat CDD de 1an. A mois d'Août, alors que je souhaitais reconduire le contrat, mon salarié a refusé et a donc démissionné. Le comptable a établi tous les papiers necessaire, solde de tout compte, attest ASSEDIC, certif de travail. Documents signés par les 2 parties. Maintenant, mon salarié me réclame une prime de précarité du fait du contrat CDD. Aucune mention particulière sur le contrat de travail, j'ai téléphoné au comptable qui m'a confirmé cette prime de précarité, et m'a donc adressé un nouveau bulletin de salaire, solde de tout compte, etc...
J'apprends maintenant, que mon comptable n'a pas fait le necessaire auprés de l'organisme de retraite. Nous allons régulariser la situation, mais je vais devoir réglé les cotisations en retard de 1an voir 3ans avec le contrat pro.Je précise que c'est le comptable qui établit les bulletins de salaires et déclarations auprés des différents organismes.
Ai je un recours quelconque auprés de mon expert comptable? Défaut de conseil par exemple?
Sachant cette prime de précarité, en 2007, j'aurais proposé un CDI à mon salarié.
Merci de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter