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Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle.
Je vais percevoir l'indemnité légale suite à mes 5 ans d'ancienneté.
Par contre, j'ai encore 27 jours de vacances, et d'après les commentaires lus sur le blog, il semble que ces jours comptent pour le délai de carence à pole emploi.
Je voudrais savoir si également mon indemnité légale sera soumise à ce délai de carence ?
Je fais ma demande de retraite pour dans 5 mois, donc je n'ai que ce temps à être à pole emploi.
Merci de votre réponse
C.B.
Bonjour,
L'indemnisation des congés payés dans le solde de tout compte constitue effectivement un différé d'indemnisation, il convient de prendre le nombre de jours figurant sur l'attestation destinée à Pôle Emploi et de le multiplier par 7/6 puisqu'il est normalement exprimé en jours ouvrables...
S'il s'agit de l'indemnité légale de 1/5° de mois de salaire brut par le nombre d'années de présence jusqu'au 26 septembre ou de 1/4 de mois de salaire brut à partir du 26 septembre puisque vous avez moins de 10 années d'ancienneté, il n'y a pas de différé d'indemnisation mais même s'il s'agit de l'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable car plus favorable, le surplus en constitue un...
Vous ne pouvez prétendre à l'indemnisation par Pôle Emploi que si vous n'avez pas atteint l'âge de la retraite à taux plein...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bsr
La logique étant aussi que vous ne pouvez pas être rémunéré 2 fois dans la même période (congés).
Mieux vaut connaître les règles plutôt qu'à ce qu'on croit être la logique car à ce compte-là le surplus de l'indemnité de licenciement conventionnelle ne devrait pas constituer un différé d'indemnisation et il existe des cas où le préavis bien qu'indemnisé ne constitue pas un différé d'indemnisation...
En plus, l'intéressée peut demander confirmation, c'est le but d'un forum...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de vos réponses, et à ce forum qui m'a bien aidé.
Cordialement.
C.B
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