CDI - Délai signature contrat

Publié le 26/10/2016 Vu 1052 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2016 16:35

Bonjour,

En début de mois prochain, je vais signer un CDI (le premier). Dans quel délai, mon employeur doit me proposer la signature du contrat ?

Merci.

Superviseur

26/10/2016 16:43

Bonjour,
Sauf convention collective particulière, il n'y a pas obligation d'un contrat écrit pour un CDI à temps plein. On ne peut donc pas fixer de délai pour la signature d'un document qui n'est pas obligatoire...

26/10/2016 16:46

Bonjour,
Il semble que le délai de signature du CDI soit déjà fixé puisque c'est au début du mois prochain, l'embauche ne se ferait donc qu'après soit immédiatement soit à la date prévue dans celui-ci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/10/2016 16:55

Merci pour vos réponses rapides. Cela me paraît important qu'un document écrit fixe ce que nous avons défini niveau salaire et avantages sociaux.

26/10/2016 17:11

C'est apparemment ce qu'a prévu l'employeur puisqu'il vous propose de signer un CDI mais comme je vous l'ai dit, l'embauche ne se ferait donc normalement qu'après soit immédiatement soit à la date prévue dans celui-ci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter