Délais versement indemnités rupture conventionnelle

Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle avec une date de sortie au 30/06/17. A ce jour (le 29/06/17), je n'ai aucunes nouvelles de la DIRECCTE. Dois-je considérer cette rupture comme acquise ? Quand me seront délivré les documents nécessaire a l'inscription Pôle emploi et y a t il un délai pour le versement des indemnités de rupture ? Merci

Bonjour,
Si la DIRECCTE a bien reçu la demande d'homologation celle-ci est acquise 15 jours ouvrables après...
Il est admis que le solde de tout compte puisse être délivré au plus tard avec l'attestation destinée à Pôle Emploi au jour habituel de la paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse. Mais j'ai déjà reçu ma fiche de paie pour le mois de juin et il n'y avait pas les indemnités... Ayant une date de sortie au 30/06, dois-je attendre les paies de juillet alors que "théoriquement" je ne serais plus dans leurs effectifs ?

Je ne peux pas savoir ce qu'a décidé l'employeur et seul lui peut vous répondre mais si les feuilles de paie sont établies avant la fin du mois, c'est différent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.