Déni de justice saisine prdu'hommes en 1998

Publié le 23/10/2016 Vu 864 fois 5 Par
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23/10/2016 16:05

bonjour
mon employeur n'a jamais respecté ordonnance 82 ( horaires atypiques payé 39 heures mais 35 heures réalisées)
la saisine date de 1998. Après moult procédures : expertise en attente, affaire pendante, puis représentée perdue en en première instance aux prud'hommes puis nous avons fait appel ( 35 salariés) puis deux pourvois en cassation de l'employeur.débouté et l’expert reconnait un préjudice 'environ 10 000€ ( les autres ont accepté la proposition à amiable mais pas moi) je tarde à obtenir une audience la juge ayant radié l'affaire en attendant décision de la cassation de l'adversaire (une grande entreprise dont l'état est majoritaire) qui a été rejetée par la cours de cassation.j ai bientôt 60 ans et j’en ai ras le bol de ces procédures. Je souhaite agir en déni de justice mais mon avocate semble frileuse.... merci de vos conseil

23/10/2016 16:27

Bonjour,
Avec un simple aperçu de l'affaire il me semble difficile d'avoir un avis et que l'avocate soit plus à même de vous conseiller avec le dossier, en plus il peut devoir être tenu compte de délais de prescription et/ou de péremption d'instance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

23/10/2016 18:05

bonjour,
il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées, ce qui ne semble pas être votre situation.
salutations

23/10/2016 18:16

bsr il y a eu une période ou l'affaire est restée pendante pour une attente d'expertise jamais rendue, cela a duré environ une dizaine d'année. j'ai changé d'avocat après et j'ai fait représenter l'affaire. C'est cet évènement qui m'intéresse.l'expertise étant à la demande du juge, celui ci n'était il pas sensé réagir dans l'attente pour après apprendre que l'experte était décédé

23/10/2016 18:18

un délai de 18 ans est il acceptable ? sinon que puis je faire pour obtenir justice ?

23/10/2016 18:42

De plus, cela n'a pas grand chose à voir avec le Droit du Travail thème de ce forum puisqu'il s'agit d'un problème de procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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