Dénomination du poste sur feuille de paie ou contrat de travail ? (suite)

Bonjour,

Bien que l'auteur du sujet pose une question ce dernier a été fermé après que Marck_ESP ait répondu :


Le contrat est primordial. Le RH en question doit vous dire sur quel texte, convention, accord d'entreprise, il s'appuie pour affirmer cela.

Ensuite, revenez nous voir.


Sauf que la question concerne l'interprétation du contrat (article 1188 à 1192 du Code civil).

Article 1188 :


Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.


Article 1189 :



Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.

Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.


Article 1190 :


Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.


Article 1191 :


Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.


Article 1192 :


On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.


Au vu du nouveau poste (précision) il n'y a aucun doute et il semblerait que le RH se serait appuyé sur les « textes » qui précèdent.

Cdt.


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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonsoir,

en droit du travail ,cest le contrat de travail qui régit les rapports entre employeurs et salariés.

La fiche de paye ,mentionne bien la dénomination du nouveau poste avec le salaire correspondant ,mais il y a dans le contrat existant une clause qui détermine l'usage d'une voiture de fonction .Donc cette clause reste valable ,sans avenant au CT.
La mention du nouveau poste mentionnée sur la fiche de fiche doit se concrètiser par un avenant au contrat de travail avec une nouvelle fiche de poste détaillée et la prècision concernant l'usage de la voiture de fonction.

Sans avenant ,si la fiche paye mentionne le nouvel intitulé durant plusieurs mois ,ce sera considéré comme acquis définitivement ,pas de problème.Mais se pose la question de la voiture de fonction et cela doit faire l'objet d'un avenant au CT,afin d'éviter tout litige avec le salarié ,mais aussi pour l'entreprise en cas de contrôle.

Cordialement

Il s'agit d'un sujet qui date de 2021, que j'ai fermé suite à l'intervention d'un spameur qui a été banni .