Depart rupture conventionnelle

Publié le 28/06/2016 Vu 835 fois 1 Par
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28/06/2016 09:31

bonjour Maître,

Agé de 59 ANS, je quitte mon entreprise en rupture conventionnelle le 31 juillet prochain. J'y étais employé depuis 8ans et 6 mois et vais percevoir une indemnité legale de 4000 euros ... mes congés payes sont de 39 jours.
Si je me réfère aux textes, j aurai un delai de carence de 39 jours plus les 7 jours de pôle emploi soit 47 jours ?
Ancien gendarme, je perçois une pension de 2000 euros mensuel.....
Le fait de percevoir cette pension a t elle une incidence sur le montant de mes indemnités chômage?
cordialement

28/06/2016 10:55

Bonjour,
Il faut que l'indemnité ne dépasse pas 1/5° de mois de salaire par année de présence, au prorata temporis pour l'année incomplète...
Il faudrait savoir si les 39 jours de congés payés sont bien calendaires sinon, il faut opérer une règle de 3 et 39 + 7 normalement cela fait 46...
Les indemnités versées par Pôle Emploi sont basées sur le dernier salaire donc le cumul avec une pension d'ancien militaire est normalement possible tant que vous n'aurez pas atteint l'âge de la retraite à taux plein et je vous renvoie pour confirmation à la Question N° : 9064 au Gouvernement car je pense que les règles n'ont pas changé sous réserve de confirmation par l'organisme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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