9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai commencé un CDD d'une durée d'1 an le 3 mars 2014.
Ce CDD prend fin aujourd'hui (le 2 mars 2015).
Mon contrat stipule que ce CDD pourra être renouvelé une fois par un avenant, qui me sera soumis avant le 2 mars 2015.
A ce jour (2 mars 2015), aucun avenant ne m'a été soumis. On m'a cependant affirmé (à l'oral uniquement) que mon CDD serait prolongé.
Selon moi, mon CDD est transformé automatiquement en CDI pour ces deux raisons:
- l'absence d'avenant signé à ce jour ;
- le fait que je vais travailler demain 3 mars, donc au delà du terme de mon CDD, et ce sans nouveau contrat
Mon analyse est-elle la bonne ?
Merci
Superviseur
Bonjour,
C'est l'application du code du travail :
Article L1243-11
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Merci. Effectivement cela confirme ce que je pensais...maintenant va falloir l'annoncer à mon supérieur...
Bonjour,
A condition que l'on vous laisse travailler le 3 mars...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
est-ce valable aussi dans l'éducation nationale, lorsqu'on a eu un CDD en tant que vacataire ?
Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il aurait été préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Les CDD de droit public ne sont pas réglementés de la même manière...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter