Bonjour et bienvenue sur LegaVox
Pour une bonne compréhension de votre sujet, pouvez vous préciser à quel titre vous deviez en être informé, pouvez vous préciser votre fonction ?
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.