Que devient le personnel d'une entreprise liquidée puis rachetée

Bonjour,

Je recherche des informations sur un sujet qui me concerne.

J'ai été licencié suite au placement en liquidation judiciaire de la société qui m'employait.
Le liquidateur judiciaire s'est occupé de moi et tout est rentré dans l'ordre me concernant. J'ai accepté suite à cela le Contrat de Sécurisation Professionnel, réservé aux salariés licenciés pour raisons économiques. Je suis donc pris en charge par Pôle emploi depuis plusieurs mois.

Je viens d'être contacté par une personne ayant racheté l'entreprise. Il me dit qu'en rachetant la société il reprenait en plus le stock ET le personnel et que la reprise annulait le licenciement.

J'ai bien compris que je ne suis pas obligé d'accepter de revenir au sein de l'entreprise mais cela soulève chez moi quelques interrogations comme:
- si la reprise annule le licenciement, dois-je rembourser les sommes perçues suite à mon licenciement ?
- si le reprise annule le licenciement, est-ce que si j'accepte de revenir travailler dans cette entreprise, je "récupère" mon ancienneté ?

Voilà quelles sont mes premières questions.

Merci à ceux qui sauront éclaircir un ou plusieurs de ces points.

Cordialement.

Fabrice Dernière modification : 13/03/2017

Bonjour,
Pour que le licenciement soit annulé, il faudrait effectivement que vous donniez votre accord non équivoque mais à mon avis, cela ne pourrait se faire que sur demande de l'ancien employeur ou du liquidateur judiciaire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher du repreneur pour qu'il vous précise les modalités qu'il entend appliquer mais s'il y avait remboursement de l'indemnité de licenciement, cela entrainerait la reprise de l'ancienneté laquelle pourrait quand même être négociée sans remboursement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.

Je me suis entretenu avec le repreneur qui n’a, à aucun moment, évoqué l'hypothèse selon laquelle je devrais rembourser quoi que ce soit si j'acceptais de revenir.

Il m’a proposé de me transmettre l'ordonnance du tribunal. Peut-être que ce document répondra à quelques unes de mes interrogations.

J’ai tenté d’entre en contact avec le liquidateur, en vain.

Il faudrait savoir si en revanche, le repreneur serait prêt à retenir votre ancienneté précédente, en fonction aussi de l'ordonnance, ainsi vous pourriez prendre votre décision en connaissance de cause...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J’ai reçu l'ordonnance du tribunal. Voici entre autres choses ce qui y est mentionné:
Ce fonds de commerce est constitué :
-du droit au bail commercial...
-de l'enseigne, du nom commercial et de la clientèle
-du matériel et du mobilier...
-des salariés attachés à ce fonds de commerce.

Si c'est tout ce qui est mentionné cela manque singulièrement de précisions mais vous indiquez que c'est entre autres...
Ceci pourrait faire penser que ce sont les salariés appartenant à l'effectif de l'entreprise à la date de l'ordonnance, ce qui ne serait pas le cas si vous avez été licencié avant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il y a bien d’autres choses de mentionnées dans l’ordonnance mais quand à savoir ce qui répondrait à mes interrogations, je ne vois pas trop.

Il me semblait y avoir répondu si l'ordonnance n'apporte rien d'autre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'aurai aimé rendre l'O.T anonyme avant de la publier ici mais cela semble pas possible.

Voici ce qui y est dit également:
"Disons que l'acquéreur fera son affaire personnelle de la reprise des salariés qui ont été licenciés par le liquidateur dans le cadre de sa mission".

C'est conforme à mon avis et donc c'est le repreneur qui peut définir les modalités de la reprise du Personnel déjà licencié sans que celui-ci soit forcé d'accepter...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D’accord, je comprends.

Je ne sais pas si c’est dans les démarches normales mais il a déjà fait une "déclaration préalable à l'embauche" auprès de l’URSSAF.

Je lui ai bien dit que je n'étais pas contre l'idée de réintégrer l’entreprise "sous conditions".
J'aurai trouvé normal de discuter des conditions AVANT de redevenir salarié, ce qui semble être le cas alors que je perçois les allocations chômage, que je n’ai reçu aucun document et que par conséquent je n’ai rien signé !

Ne trouvez-vous pas cela extrêmement "foullis" ?

Ceci me semble effectivement prématuré tant que vous n'avez pas donné votre accord et pour qu'il soit éclairé, il faudrait avant tout que vous en connaissiez les conditions éventuellement après négociation...
Il semble en tout cas que le repreneur tienne à ce que vous réintégriez l'entreprise ce qui pourrait vous permettre d'avoir des marges favorables pour vous de négociation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il semblerait qu’officiellement il me reprenne avec le contrat que j’avais au moment du licenciement. Hors ce contrat ne me convient plus et je le lui ai fait savoir.

Il est d’accord pour que l’on discute les conditions de travail etc, mais je ne voudrais me retrouver dans une situation fâcheuse en raison de mon ignorance sur le plan de la législation.

Je compte entrer en contact avec le liquidateur afin d’être éclairé sur cette situation nouvelle. Je pense que là est la 1ère étape.

Le repreneur ne peut pas vous reprendre avec le même contrat de travail puisque celui-ci a été rompu par le licenciement et que l'art. L1224-1 du Code du Travail ne peut plus s'appliquer...
D'ailleurs, si c'était le cas il y aurait contradiction avec la déclaration préalable à l'embauche qui implique que cela en soit une nouvelle...
S'il doit y avoir discussion ou plutôt négociation, c'est avant tout engagement et donc de vous forcer la main...
Le liquidateur judiciaire ne peut plus entrer en ligne de compte et je pense que c'est ce qu'il vous répondrait puisqu'il a terminé sa mission vis à vis de vous en vous licenciant...
Vous pourriez prendre conseils auprès d'une organisation syndicale ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très intéressant et je vous remercie pour le temps que vous prenez pour m'éclairer.

Cela signifie t’il qu'avant de remettre les pieds dans l’entreprise je dois signer un nouveau contrat ?

Cela me paraît effectivement essentiel pour définir les nouvelles conditions avec dispense de période d'essai (même si sans contrat écrit vous n'en auriez pas) mais aussi reprise éventuellement de l'ancienneté, qualification échelon, niveau et coefficient ainsi que le salaire mensuel afin qu'aucune ambiguïté ne puisse persister par la suite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pmtedforum !

Bonjour,

Une question me vient ce matin à l’esprit:

-en quoi m'engage la "déclaration préalable à l'embauche" faite la semaine dernière par le repreneur ?

Bonjour,

Une question me vient ce matin à l’esprit:

-en quoi m'engage la "déclaration préalable à l'embauche" faite la semaine dernière par le repreneur ?

Bonjour,
La DPAE ne vous engage à rien puisque ce n'est pas vous qui l'avez émise, seul le contrat de travail formerait un engagement réciproque...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D’accord, merci.

Sans doute que faire ce que le repreneur me demande, à savoir me rendre à Pôle-Emploi leur signifier que j’ai trouvé un travail m'engagerait aussi, n’est ce pas ?

Pour l’heure je vais tenter de trouver un organisme ou un avocat qui saura me dire, peut-être documents à l'appuie, qu'elles sont les démarches à faire et dans quel ordre.

D’accord, merci.

Sans doute que faire ce que le repreneur me demande, à savoir me rendre à Pôle-Emploi leur signifier que j’ai trouvé un travail m'engagerait aussi, n’est ce pas ?

Pour l’heure je vais tenter de trouver un organisme ou un avocat qui saura me dire, peut-être documents à l'appuie, qu'elles sont les démarches à faire et dans quel ordre.

Ce n'est pas le repreneur qui doit vous dicter ce que vous aurez à faire, vous ne pourrez déclarer à Pôle Emploi, éventuellement au moment de votre actualisation mensuelle, votre reprise d'emploi lorsqu'elle sera réelle que tout sera mis au clair, contrat signé et nouvelle embauche effective sans précipitation exagérée...
Je note que le repreneur parle bien que vous auriez trouvé un (nouveau) travail, que ce n'est donc pas la poursuite du contrat précédent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'apprécie toujours autant vos interventions, P.M

Je me suis rendu à la DIRECCTE et ai rencontré quelqu’un qui m’a aidé à y voir plus clair.

En plus d’aller dans votre sens nous avons peut-être trouvé l’origine du "problème":
Il doit y avoir confusion dans l’esprit du repreneur. S’il pense que la reprise annule le licenciement et qu’il est tenu de me reprendre sur la base du contrat que j’avais au moment du licenciement, il pense peut-être que s’il ne me reprend pas, il aura à supporter une action 'prud'hommale' voire les indemnités de licenciement portant sur quelques décennies. Cela aurait pu être le cas si la reprise avait eue lieue AVANT que je reçoive ma lettre de licenciement. Voilà où se trouve la confusion, peut-être...

Ce que je vais faire, c’est le mettre à l'aise à ce sujet et voir si, compte tenu de cela, il est toujours prêt à travailler avec moi !

Tout dépend si le poste vous intéresse et si vous souhaitez effectivement cette embauche, si c'est le cas, vous n'avez pas besoin de le mettre en garde spécialement sur le fait qu'il n'est pas obligé de vous reprendre, ce qui serait presque l'en dissuader, mais simplement négocier les conditions de votre nouveau contrat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.