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Bonsoir à tous
Je vous fais une synthèse de ma situation
Ma femme est assistante maternelle, elle a dù être hospitalisée
Pour information elle a plusieurs employeur
le jour de son hospitalisation, j'ai donc envoyé à ses 4 employeurs + la sécurité social, le bulletin d'hospitalisation.
Quelque jours plus tard j'ai reçu un courrier recommandé de rupture de contrat d'un des 4 parents (Celui ci en date du 1er jour d’arrêt), déjà là pas très sympa
Depuis les communications avec cette personne se font par SMS.
Je lui ai demandé de réaliser les documents nécessaire à la prise en charge des indemnités de la sécurité social sans réponse de sa part depuis, je lui ai demandé le contrat de travail(toujours pas fait depuis 3 mois )et je lui ai demandé de fournir également les documents nécessaire pour l'inscription aux assedic et de m'envoyer tous ces documents par la poste.
Ma femme a reçue un sms ce soir lui signifiant que ses documents étaient prêts et que si elle les voulait elle n'avait qu'a se déplacer les chercher qu'elle ne se déplacera pas et qu'elle ne les enverra pas par a poste.
Ma femme est hospitalisée !
Ma question est simple : A t'elle le droit d'imposer cela ? n'a t'elle pas obligation de fournir et d'envoyer le cas échéant les documents ? Y a t'il un article de loi précisant cela ?
Merci de votre retour et de votre aide
Bien cordialement
Mickael
Bonjour,
Il arrive que les salariés quand ils deviennent employeurs ne sont pas très sympathiques...
Je présume que c'est le certificat de travail qui a été demandé à l'employeur et pas le contrat...
Si l'employeur ne transmet pas l'attestation de salaires permettant le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, un recours devant le Conseil de Prud'Hommes en référé pourrait l'y obliger avec astreinte par jour de retard depuis la saisine...
Normalement, les documents afférents à la rupture du contrat de travail sont quérables c'est à dire que la salariée doit aller les chercher mais dans la situation particulière de l'assistante maternelle et du lieu de travail, c'est plus litigieux, en tout cas la salariée n'aura pas besoin de l'attestation destinée à Pôle Emploi tans qu'elle est hospitalisée ou en arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour
Merci pour cette réponse
C'est surtout la mauvaise foi qui m'exaspère, je viens d'aller sonner chez eux pour récuprer les documents, on ne m'a jamais ouvert, i y avait pourtant du bruit derrière la porte
Bref en plus des problèmes de santé, les problèmes de papier puis les problèmes financiers viennent se greffer
merci
Mickael
Bonjour,
Je vous rappelle que c'est votre épouse qui est la salariée et que donc vous n'avez aucun lien contractuel ou juridique avec l'employeur...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour la réponse
Mais que puis je faire, ma femme est coincée à l’hôpital, il faut bien que je m'occupe des papiers administratifs
J'ai reçu une partie des documents, le reste elle fait trainer et devient violente dans ses propos, et dire que l'on se fait insulter par une gamine de 20 ans notre ainée qui se croit forte et au dessus des lois plus aucun respect
Mickael
Bonjour,
Si l'employeur ne transmet pas l'attestation de salaires permettant le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, un recours devant le Conseil de Prud'Hommes en référé pourrait l'y obliger avec astreinte par jour de retard depuis la saisine...
Normalement, les documents afférents à la rupture du contrat de travail sont quérables c'est à dire que la salariée doit aller les chercher mais dans la situation particulière de l'assistante maternelle et du lieu de travail, c'est plus litigieux, en tout cas la salariée n'aura pas besoin de l'attestation destinée à Pôle Emploi tans qu'elle est hospitalisée ou en arrêt-maladie...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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