Dissolution SCM et contrat de travail

Bonjour,

Je suis employée d'une SCM dont une personne est décédée.

Mon employeur me dit qu'il doit dissoudre la SCM et donc me licencier et me faire dans la foulée un nouveau contrat de travail.

Est-ce légal ou est-il possible de faire uniquement un avenant au contrat de travail en modifiant le nom de l'employeur ?

Merci de votre réponse.

Bonjour,

Tout dépend si cela passe par une cession de l'entreprise car dans ce cas c'est l'art. L1224-1 du Code du Travail qui s'applique :


Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.

Il s'agit d'un cabinet médical. L'autre médecin continue à exercer et se retrouve seul. Je ne connais pas ses obligations relatives à la scm, mais il n'y a pas à proprement parler de cession d'entreprise.

Bonjour,

Ce serait à vérifier sinon, l'employeur devrait vouys verser l'indemnité de licenciement ou vous faire une promesse d'embauche avec reprise de l'ancienneté pour la nouvelle entité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour compléter mes réponses précédentes, je vous propose ce dossier...


22 – Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé ?
Le décès a pour effet de transmettre le patrimoine personnel de l'associé à ses héritiers.
Or, les parts sociales en font partie. Elles connaissent, logiquement, le même sort. Aussi, la société continue-t-elle à exister.
On peut imaginer que dans la majeure partie des cas, les héritiers ne sont pas
orthophonistes.
Les parts sociales ne présentent pour eux aucun intérêt. Ils ont même avantage à les vendre au successeur de l'associé décédé dans les meilleurs délais. En effet, plus le temps court, plus la clientèle perd sa valeur.
Enfin, on précise que le règlement intérieur de la SCM doit contenir des dispositions à ce sujet
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bj
Je suis associée employeur au sein d'une scm et il y a un mois mes 2 associées médecins ont convoqué la secrétaire pour lui annoncer une dissolution de la scm qui vaut du coup la licencier car ds la future maison de santé que les font construire, elles ne veulent plus de secrétaire médicale. Elles lui parlent d'assistante médicales et moi un coordinateur financier.
Perso dissoudre la smc à l'amiable c'est accepter le licenciement et devoir payer des indemnités liées à ce licenciement, or moi la salariée je veux la conserver sur le temps qu'elle m'accordais 11h50.
Le reste 23.50 était piyr les médecins.
Quels sont les différents cas qui peuvent se présenter.