dissolution société et nouveau cdd

Publié le 12/01/2012 Vu 1619 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2012 20:19

bonjour,
actuellement en cdd sans date de fin, ma société a été dissoute mais je dois recevoir un nouvel avenant à mon contrat de travail cependant, je dois passer un entretien prochainement ou l'on me demande d'être disponible fin janvier. n'ayant pas signer l'avenant je voudrais savoir comment cela se passe si l'entretien est concluant?
merci

12/01/2012 21:15

Bonjour,
Il faudrait savoir ce que vous appelez un CDD sans date de fin et si la société dissoute a été reprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/01/2012 21:40

les termes de mon contrat de travail sont : CDD de 3 mois minimum(j'ai commencé le 10 octobre) se poursuivant tant que la personne remplacé est en arret maladie.
Cette personne a été convoqué aujourd'hui au siege pour mettre un terme à son cdi.
la société n'est pas encore reprise officiellement nous communiquons toujours sous le nom de la société dissoute.

12/01/2012 21:51

C'est donc un CDD de remplacement avec une période minimale à terme imprécis jusqu'à la réalisation de l'objet mais si entre-temps le contrat de travail de la personne remplacée est rompu, l'employeur devrait y mettre fin également...
En tout cas, vous avez la possibilité de ne pas signer de nouvel engagement avec l'employeur actuel et si le CDD était toujours en cours, vous pourriez le rompre pour embauche en CDI par un nouvel employeur en respectant un préavis maximum de 2 semaines...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/01/2012 21:55

le seul souci c'est que le contrat que l'on me propose est également un CDD.

12/01/2012 21:57

Alors, il ne vous resterait qu'à essayer de conclure avec l'employeur un accord amiable de rupture et un avenant fixant un terme précis au CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/01/2012 22:05

merci beaucoup pour vos réponses.
j'ai également une autre question. je suis commerciale et je suis remboursée de mes frais kilométriques selon le barème des impôts. cependant, il applique des sanctions pécuniaires lorsque les objectifs ne sont pas atteints (le kilomètre est remboursé 20% de moins si l'objectif n'est pas atteint). j'aimerai savoir si cela est légal en sachant que ces sanctions pécuniaires ne sont pas mentionnés dans le contrat de travail.

12/01/2012 23:27

C'est effectivement illégal...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter