Documents de l'entreprise pour prud'hommes

Bonjour,

Considérez vous que l'accès à une boite mail, ou au serveur d'un ancien employeur avec des identifiants communiqués lors de nos fonctions dans l'entreprise est un délit, surtout que cet accès avait pour but de récolter des informations pour la défense d'un dossier aux prud'hommes après un licenciement abusif (faute grave non justifiée).

Merci de votre réponse. Dernière modification : 18/05/2018

Bonjour,
Ce qui est important c'est ce que peut en penser le Juge en fonction des éléments fournis pas les parties mais cela paraît être une intrusion illicite comme de conservant un double des clés de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, Merci pour la réponse.
si vous avez le double des clés et que cette entreprise n'a pas mis d'alarme pour se protéger contre l'intrusion.
En fait je travaillais de la maison avec un accès "TeamViewer" logiciel gratuit, et la boite mail de l'entreprise est un Gmail.com et sans domaine propre à l'entreprise.
Je n'ai fait que rentrer pour imprimer des documents qui serviront à mon dossier prud'hommes contre cette entreprise. Cette entreprise fait du faux et usage de faux. Elle emploie des salariés sansles déclarer. Elle a porté plainte contre moi. Puis je utiliser ces documents qui prouvent que le gérant de cette entreprise est corrompu, j'ai indiqué tous les disfonctionnements de cette entreprise à l'inspection de travail.Maintenant j'ai des preuves.
Cordialement,

Un Exemple :
Si un jour, on se fait écraser par un chauffard, on reconnais le véhicule et une fois guéri, on croise ce véhicule avec les clés dessus et qu'on le vole pour l'emmener à la police qui relève les preuves que c'est bien ce chaffard qui nous a écrasé. Qui va etre accusé le chauffard qui a écrasé ou celui qui a pris le véhicule dans l'attention de révéler la vérité. Le véhicule n'ayant subi aucun dégât et a été rendu à son propriétaire. De quel coté est la loi ? ceci est une métaphore. La loi doit protéger la vérité et être du coté de celui qui est juste et qui a subi.
Cordialement,

Comparaison n'est pas raison et vous sautez d'un dossier prud'homal dont les éléments doivent être obtenus d'une manière loyale à l'obtention de preuves dans le cadre d'un délit et donc d'une action pénale mais vous semblez avoir vous même décrété ce que la loi doit protéger et considérer ce qui d'après vous est juste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ça sent le piratage informatique ... Mais vous ne précisez pas bien les éléments caractéristiques de l'infraction punie de cinq ans d'emprisonnement et prévue à l'article 226-16 du Code pénal.

Article 226-16 :

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues dans un traitement mentionné à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense sans avoir recueilli l'avis favorable mentionné au II du même article.

Bonjour,
Après avoir été licencié abusivement, j'ai un ami qui a fouillé dans la poubelle de l'entreprise pour prendre des documaants jétés afin de se défendre contre son employeur qui fait de l'usage de faux, fausses factures, travail dissiùulé de salariés.
Est ce un délit que le salarié prenne des documents dans les poubelles de l'entreprise en vue d'utilisation pour sa défense aux prud'hommes ?
Cordialement,
MC

Bonjour,

Je pense que c'est un délit, poubelle ou pas poubelle.

Bonjour,
En tout cas je ne vois pas le rapport entre la contestation d'un licenciement pour faute grave et/ou abusif et que l'employeur fasse de l'usage de faux, de fausses factures de travail dissimulé de salariés à moins que ce soit dans le cadre d'un chantage…
Comme dit précédemment, c'est le Conseil de Prud'Hommes qui devrait décider si les éléments du dossier ont été obtenus d'une manière déloyale hors des fonctions du salarié et il ne nous est pas dit si cet ami a pu les produire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.