Dois-je considérer mon CDIC comme étant un CDI de droit commun ?

Bonjour,

J’espère que j’aurai enfin une réponse à mes questions (depuis le temps que je cherche des info !)

J’ai signé un CDIC le 29.11.09 avec une société de presta.
Dans mon contrat initial sont stipulés les projets pour lesquels j’ai été déployée.
Fin mai 2011, je reçois une LRAR pour un licenciement (fin de mission).
La procédure est lancée et j’entame mon mois de préavis.

15 jours plus tard, mon employeur me demande de ne pas tenir compte de la lettre de licenciement et de lui retourner tous les courriers en rapport à ce sujet.
Chose que j’ai faite (après avoir fait une copie des courriers et enveloppes).

Je suis donc positionnée sur de nouveaux projets début juin 2011 (pour la même fonction, chez le même client)
J’ai demandé à ma boite de presta si un avenant allait être fait pour ce changement de projets, et la RH me répond, oui normalement c’est la règle.

A ce jour, je n'ai toujours pas eu d'avenant.
Le client m’a donné de nouvelles tâches (je me retrouve donc sur 2 postes différents -les intitulés de poste et les tâches sont différents-).
A noter que ma société de presta est au courant, et ne m’a rien dit (comme si la demande émanait d’un simple souhait du client sans le dire à ma société)

Par rapport à tout cela, comment dois-je interpréter le droit du travail ?
Mon contrat est-il devenu un CDI de droit commun ? (pas d’avenant à ma nouvelle mission sur les nouveaux projets, un « double poste »…)

Comment aborder ce sujet avec la responsable RH (voire le PDG) ? (j’avais essayé de négocier un CDI début juillet 2011 qui ne m’a pas été accordé, sous prétexte que leur cœur de métier est de fournir le personnel clé pour des projets d’ingénierie. Ingénieur = CDI car « compétences difficiles à trouver et il leur faut les garder » et Assistante = trop facile à trouver, donc CDIC).

Avec quels arguments puis-je me défendre pour demander une requalification de contrat ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,
Si vous n'arrivez pas à l'amiable à obtenir un avenant contractualisant la situation nouvelle, vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure pour l'obtenir ou même saisir le Conseil de Prud'Hommes sachant que le CDIC ne doit pas être détourné de sa destination initiale et que toute nouvelle mission dans une SSII relevant vraisemblablement de la Convention Collective SYNTEC doit faire l'objet d'un écrit...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Le fait est que si je demande un avenant, mon contrat restera un CDIC, n'est-ce pas ?
Dans ce cas, cela me fait rester dans une situation précaire, et je souhaite vivement en sortir...

Ma société de presta n'est même pas une SSII !
Son activité est de fournir du personnel clé pour des projets d'ingénierie dans le secteur des énergies.
La société est enregistrée sous cette activité : "Ingénierie, études techniques - 7112B".
Du coup j'ai un doute sur la légalité d'usage de ce genre de contrat avec cette société...
Mais en effet, je dépends de la convention Syntec.

Nous n'avons pas de RP, ni de DP.
Je vais suivre vos conseils et voir d'abord avec l'Inspection du travail.

Merci !

Bonjour,
Un avenant à un CDIC peut fort bien le remplacer en CDI "classique" ou de droit commun, sinon, il faudrait rompre le premier pour en conclure un autre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.