droit public possibilité de cdd transformé en cdi

Publié le 09/04/2012 Vu 1455 fois 1 Par
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08/04/2012 19:52

Bonjour,
Je suis contractuelle administrative pour le Rectorat depuis le 04.09.2008 jusqu'au 07.07.2012,en CDD,4 contrats de 10 mois avec à chaque fois une interruption de 2 mois,dans le même établissement. A ce jour,suite à la loi du 12.03.2012,il y a un plan de mise en CDI pour les agents qui ont 6 ans d'ancienneté, et donc je n'en fais pas partie puisque je vais avoir 4 ans. Mais j'ai lu la note du ministère aux rectorats du 15.03.2012 et tout en bas à avenant que:"dans le cas où le contrat en cours ne fait pas apparaitre expressément le fondement juridique sur la base duquel il a été conclu,et que,dans les faits,l'agent occupe un emploi correspondant aux critères énoncés à l'art 4(pour temps complet)ou 6(temps incomplet),1er alinéa de la loi du 11.01.1984 et à l'art 8 de la loi n°2012-347 du 12.03.2012il convient de faire bénéficier l'agent de la transformation de son CDD en CDI".
Sur mon contrat il y a bien l'art 6 mentionné, mais il y a l'alinéa 2 (qui est pour les CDD)et pas le 1er, qui doit stipuler si je suis à mi-temps ou temps plein.
Cela veut-il dire que je peux prétendre à un CDI car mon contrat n'est pas règlementaire?Ou faut-il aussi que j'ai les 6 ans d'ancienneté?
Vous pouvez consulter la LOI Sauvadet n° 2012-347 du 12 mars 2012 et pour la note aux recteurs http://www.cfdt.fr/content/medias/media37872_HhyVAdyuSYlMBOR.pdf

Merci

09/04/2012 12:10

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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