Bonjour,
Le contrat d'un agent contractuel en CCD de droit public arrive à échéance.
Plusieurs mois après, la collectivité repasse un nouveau contrat avec cette personne.
La collectivité réclame à cette personne des heures qu'elle n'aurait pas effectuée dans le cadre du précédant contrat.
Personnellement, je pense que la collectivité ne peut pas réclamer ces heures non effectuées. Car c'était à la collectivité de gérer l'emploi du temps de l'agent et faire en sorte qu'à l'issue du contrat les heures pour lesquelles l'agent était payé mensuellement aient été effectuées.
Par ailleurs, est-ce le "solde de tout compte" est-il obligatoire et si oui il y a-t-il un délai pour le fournir au salarié concerné ?
Par avance, merci pour vos réponses.