Ai-je le droit de refuser de travailler pour une filiale de mon employeur ?

Bonjour à tous,

Je travaille actuellement pour une société de location de voiture sur un site aéroportuaire. Mon employeur posséde une filiale low-cost qui se situe sur le même site, mais dans des installations différentes. Ma question est la suivante : peut-il m'obliger à travailler ponctuellement (selon ses besoins) pour cette filiale (sous peine de sanctions !!) sachant qu'elle appartient au même groupe (feuille de salaire identique mais dénomination d'agence différente) et que mon contrat de travail contient une clause de mobilité de 50 km ??

Merci par avance de vos réponses !!

Cordialement,

Arty

Bonjour

La clause de mobilité de votre contrat de travail autorise votre employeur modifier le lieu de travail et d'autre part, il peut utiliser l'article L8241-2 du CT concernant le prêt de main d'oeuvre, https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22542 s'agissant d'une activité ponctuelle.

Bonjour,

Pour le prêt de main d'oeuvre, il faut l'accord du salarié comme l'indique l'art. L8241-2 du Code du Travail :


Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :
1° L'accord du salarié concerné


La clause de mobilité n'a pas grand chose à voir avec cela et s'inscrit pour la même entité juridique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses rapides..

..mais si je cromprend bien mon employeur ne peut pas évoquer "le prêt de main d'oeuvre" sans mon accord, en revanche la close de mobilité de mon contrat de travail m'oblige si les deux filiales sont sous la même entité juridique ??

Cdlt

Arty

Les deux filiales peuvent faire partie d'un même groupe mais ne peuvent pas avoir la même entité juridique et en l'occurrence, la clause de mobilité n'est de toute façon pas concernée puisqu'il ne s'agit pas d'une mutation définitive sur un autre lieu de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.