Mes droits après 3 CDD renouvelés le 4ème proposant oralement u

Publié le 25/07/2012 Vu 1449 fois 2 Par
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25/07/2012 16:33

Je travaille comme contractuelle depuis 3 ans pour une mairie en tant qu’adjoint d’animation de la fonction territoriale ((contrat relevant du droit public), soit 3 CDD de 1 an de septembre à septembre.
J’avais jusqu’alors un contrat à 90% du temps de travail réglementaire, en travaillant les midis (2h X 4j / semaine), les mercredis = 10h, et les vacances scolaires ( 10h X 5j / semaine) le tout assorti de 30,5 j de vacances annuelles, prises obligatoirement sur les vacances scolaires.
Le contrat que l’on va me proposer (proposé oralement) - sachant que j’ai donné les mêmes disponibilités horaires que les années précédentes – serait un contrat à 70% selon une information orale.
Donc pour le même travail ( détail : les journées de 10h de travail passeraient à 9h30, ce qui ne justifierait nullement la baisse de salaire annoncée oralement) j’aurai une baisse significative de salaire d’environ 1050€ à 820 € mensuels.
Apparemment les 3 arrêtés précédents (= nomination temporaire me concernant) seraient inexacts au niveau de la durée réelle de travail qui serait en effet inférieur à 90% et assez proche de 70%.
Mais j’ai accepté ce travail dans les conditions proposées alors (bien qu’il soit peu en rapport avec mes qualifications : BAC +3 en musicologie).
Oralement il m’a été dit que si je refusais ce « nouveau » contrat, je n’aurais droit à aucune indemnité de chômage. De plus ces arrêtés ne sont soumis à notre signature qu’après le début de l’engagement .
Il est clair que les termes de ce nouvel « engagement » ne me conviendraient pas au niveau du salaire.
Pouvez vous SVP me dire si le fait de refuser ce nouveau contrat en raison des conditions financières (= à la baisse ) différentes des 3 années passées, me mettrait hors de droits pour une période de chômage dont j’aurais besoin pour la recherche d’un nouvel emploi.
Pourriez vous m’indiquer les démarches à entâmer si quelque droit me revenait.
Enfin comment peut- il m’être possible de refuser un contrat dont les termes ne sont pas énoncés de façon écrite au jour de la reprise éventuelle de cet emploi .
Je vous remercie de votre aide éclairée. Roxhana

25/07/2012 17:23

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/07/2012 18:37

Bonjour,

Tout d'abord, vous pouvez vous instruire sur le cadre juridique entourant le recours au CDD dans la fonction publique en consultant l'article suivant :

http://www.legavox.fr/blog/anne-sophie-sarday/contrat-duree-indeterminee-fonction-publique-1868.htm

Ensuite, votre contrat d'engagement doit préciser les textes définissant les modalités de calcul de la rémunération dans ses "visas".

Sur la question de la modification à venir des conditions financières, il convient déjà de préciser celles qui devaient être appliquées auparavant !

Cordialement

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