Droits et indemnités après Fin de cdd avec refus de renouvellemen

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car ma situation semble assez singulière et je ne sais pas si elle m'ouvre des droits et me permet donc de bénéficier d'indemnités. En effet, j'ai été agent en CDD au sein d'une collectivité territoriale d'Octobre 2008 à Août 2012 (soit 4 CDD consécutifs) et j'ai fini par refuser le renouvellement après être allé au terme de mon dernier contrat (fin au 31 Aout 2012) afin de chercher un poste en CDI. J'ai effectivement retrouvé un CDI au sein d'une association depuis le 17 Octobre 2012 avec une période d'essai de deux mois (jusqu'au 17 Décembre). Il se trouve que la collectivité territoriale dans laquelle j'ai travaillé m'a depuis envoyé mon "papier jaune" avec la case fin de CDD cochée mais écrit à côté "refus du renouvellement par l'agent" et ils m'ont précisé que j'étais de ce fait considéré comme démissionnaire. Pour infos cette mairie a son propre centre de gestion auprès duquel elle cotise et c'est donc elle qui accorde ou non les droits et paye les indemnités chômage. Mon nouvel employeur m'a quant à lui fait part du fait qu'il allait certainement mettre un terme à mon contrat à la fin de ma période d'essai, je sais que je devrais alors me retourner vers Pôle emploi qui me renverra alors vers mon ancien employeur afin qu'il étudie mon dossier mais j'ai peur qu'on me réponde alors que mon non renouvellement étant considéré comme une démission et n'ayant pas retravaillé plus de 91 jours depuis je n'ai le droit à aucune indemnité alors que j'ai toujours cotisé et que j'ai bien plus de trois années consécutives de cotisations chez eux. Qu'en est il de mes droits? Quels recours puis je utiliser au cas où je reçois cette réponse de leur part? Dois-je en effet côtiser plus de 91 jours (sachant qu'au terme de ma periode d'essai j'en aurais effectué 61 depuis la fin de mon CDD le 31/08) afin d'effacer ma pseudo démission? Ou bien la rupture de la période d'essai à l'initiative de mon nouvel employeur me permettra t elle d'ouvrir mes droits malgré le fait d'avoir été considéré comme démissionnaire de mon ancien emploi? Merci de bien vouloir m'éclairer car je lis beaucoup de versions sur tous ces sujets mais je ne sais vraiment plus sur quel pied danser?

Cordialement.

Bonjour,
Il faudrait déjà que vous essayez de savoir si la collectivité territoriale même en étant en auto-assurance a conclu une convention de gestion avec Pôle Emploi même s'il semble que ce soit uniquement pour les agents titulaires ou m$me si elle a adhéré au régime d'assurance chômage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je sais que cette collectivité a déja versé des indemnités à une amie car elle était arrivée au terme de son troisième CDD et que ce sont eux qui n'ont pas souhaité la renouveler mais je n'en sais pas d'avantage, merci quand même pour votre réponse mais je voudrais surtout savoir si la fin de CDI au terme de la periode d'essai de mon nouvel emploi et donc la perte involontaire de mon emploi me permettait de bénéficier des quatre années durant lesquelles j'ai cotisé même si j'étais considéré comme démissionaire...

Normalement pas puisque, après une démission, il faut avoir travaillé 91 jours ou 455 h en une ou plusieurs fois sans être à l'initiative de la rupture...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est ce dont j'ai peur mais d'un autre côté certains me disent qu'ils n'ont pas le droit de considérer un refus de renouvellement comme une démission d'autant que c'était pour prendre un CDI et j'ai aussi lu que si mon employeur était à l'initiative de la rupture de ma période d'essai je devais simplement justifier plus de 3 ans de cotisations consécutives même en cas de démission du dernier emploi ce sont tous ces éléments qui rendent ma situation illisible... :-(
ça serait quand même fou que quelqu'un qui a toujours travaillé (j'ai 33 ans je travaille depuis l'âge de 18 ans sans interruption), qui a vécu une situation précaire pendant des années(4 CDD renouvelés et impossibilité de refuser le prochain sous peine d'être considéré comme démissionnaire)et qui cherche enfin à se sortir de cette situation en trouvant un nouvel emploi en CDI en moins de deux mois (sans aucune aide) et a qui on décide de ne pas donner suite à une période d'essai n'ait le droit à aucune aide non?? Ça semble normal à tout le monde? J'ose espérer que notre société et le droit Frnaçais a prévu des recours pour ma situation?!!

C'est cependant ainsi qu'est considéré un refus de renouvellement d'un CDD de droit public et là, il y a une grande confusion entre les différentes règles puisqu'il faut 3 ans d'affiliation continue à l'assurance chômage ce qui n'est pas le cas, comme vous l'avez relevé dans le cadre d'une collectivité territoriale, d'autre part, il faut avoir démissionné pour embauche en CDI mais bien sûr pas qu'il commence plus d'un mois et demi après...
Je ne suis pas là pour apporter des appréciations sur telle ou telle situation ou même sur la réglementation de l'assurance chômage mais pour essayer de vous informer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui je comprends bien et vous remercie pour ces informations précieuses.
Une dernière question puisque mon employeur à l'air de ne pas être contre l'idée de finalement m'embaucher au terme de ma periode d'essai et d'attendre que j'ai finalement fait mes 91 jours afin que je ne me retrouve pas sans rien et qu'ils aient le temps de me remplacer si la rupture du CDI est à son initiative aprés les fameux 91 jours pourrais je alors à ce moment là me retourner vers mon ancien employeur pour faire valoir mon droit à l'indemnisation? Merci

Bonjour,
De toute façon, puisque c'est un employeur privé, si la rupture intervient à son initiative après le délai de 91 jours, il vous faudrait vous inscrire à Pôle Emploi en leur présentant les attestations précédentes et il vous indiqueront la marche à suivre mais c'est cet organisme qui devrait vous indemniser sous réserve de confirmation par celui-ci...
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Cordialement.

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