Droits d'un CDD (signature du contrat et jour de repos)

Publié le 02/04/2011 Vu 5818 fois 6 Par
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30/03/2011 22:24

Bonjour à tous,
je souhaite vous poser trois questions concernant la signature de mon CDD.
Sachant que j'ai débuté mon emploi un mardi à 9h,si j'ai bien compris la loi exige que l'employeur me remette mon contrat CDD dans un délai de 48 heures donc le vendredi à 9h (le mardi comptant comme jour d'embauche donc ).
Ma première question: j'ai travaillé du mardi au jeudi inclus, ensuite le vendredi je suis en repos et mon employeur me fais signer mon contrat le samedi.
Comme je suis en repos le vendredi , est-ce qu'il à le droit de me faire signer mon contrat le samedi? Sachant qu'on atteindra 4 jours depuis mon embauche?

Ma deuxième question: combien de jours de travail consécutifs maximum puis-je effectuer?

Dernière question: le nombre de jour de repos doivent-t-ils être mentionnés dans le contrat? (pas tel ou tel jour mais bien le nombre)

Merci d'avance à tous pour vos réponses qui me seront très précieuses.

30/03/2011 22:31

Bonjour,
Plus exactement, l'art. L1242-13 du Code Travail indique : "Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."...
Si vous pouvez prouver que cela n'a pas été fait dans le délai légal, vous êtes en CDI sans période d'essai, vous pourriez donc au dessus de votre signature mentionner la date du jour...
Sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours consécutifs sans bénéficier d'un congé hebdomadaire d'au moins 24 jeures auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures...
A priori le nombre de jours de repos hebdomadaire n'a pas à être spécialement mentionné dans le contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2011 22:36

Bonsoir,
tout d'abord merci pour la rapidité de votre réponse.
Donc vendredi 9h que je travail ou pas mon employeur est dans l'obligation de me remettre mon contrat?
Si tel est le cas je peut prouver que par le biais d'un sms de mon employeur mentionnant l'heure,la date, l'endroit ainsi que pour trois jours de travail.

30/03/2011 23:12

L'employeur doit vous transmettre le CDD dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, il me semble que si vous commencez le mardi c'est même avant le vendredi car ce n'est pas après le jour de l'embauche...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/03/2011 00:00

Donc le mardi compte comme le premier jour ouvrable?
Alors il aurait du me le remettre aujourd'hui ou demain matin?

31/03/2011 00:17

C'est exact mais il aurait pu le faire aussi par la poste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/04/2011 19:40

Bonjour,
Je rectifie ma réponse car suivant l'Arrêt 07-41842 de la Cour de Cassation l'employeur doit disposer de deux jours ouvrables pleins, le premier jour ne compte donc pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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