Duree de contrat minimale

Publié le 29/10/2013 Vu 778 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2013 10:33

Bonjour,

Je suis salariée d'un particulier employeur en CDD depuis le 7/10/13 contrat conclu pour la durée de l'absence d'une jeune femme enceinte. L'employeur à indiqué sur le contrat "pour une durée minimale de 14/03/14. Il prendra fin au retour de cette jeune femme".

Je lui ai dit que cette jeune femme n'était censé reprendre que le 14 avril 2014 (c'est elle qui me l'a dit, sans doute durée congé maternité).

Quand j'ai rapporté à l'employeur de la date de retour de cette jeune femme, sa réponse m'a sidérée : il me dit "oui mais elle peux perdre son bb". (en gros, elle peux revenir avant).

Hormis le fait qu'il m'a fait une réponse assez "pathologique", quel est son intérêt à raccourcir la durée de mon contrat ? Que craint t-il exactement ?
En sachant que cette jeune femme est en congé maternité jusqu'au 14 avril, peux elle revenir avant, et s'il indiquait durée minimale jusqu'au 14/04/14, que risque t-il en matière de salaire ?

Je cherche à comprendre ses intérêts a faire ça.

Merci pour vos éclairages précieux.

Superviseur

29/10/2013 10:39

Bonjour,
Vous avez un CDD à terme imprécis pour remplacement d'un salarié absent. Ce type de CDD doit obligatoirement comporter une durée minimale.

Votre CDD ne prendra fin qu'au retour du salarié remplacé ou si son contrat de travail venait à être définitivement rompu. Si ceci avait lieu avant la fin de la durée minimale prévue au contrat, la fin du CDD serait reportée à la fin de la période minimale.

L'employeur peut donc prévoir une période minimale inférieure à l'absence prévue du salarié remplacé. Sinon, il n'aurait pas besoin de conclure un CDD sans terme précis, il opterait pour un CDD classique.

29/10/2013 10:43

Bonjour,

Le CDD à terme incertain est souvent utilisé pour le remplacement de salarié absent. Conclu pour une durée minimale correspondant à la durée connue et prévisible de l'absence (congé maternité notamment), il a pour terme la fin de l'absence du titulaire du poste. Il prend donc fin avec le retour du salarié absent ou encore avec la rupture définitive de son contrat de travail.

Ainsi, le fait que votre employeur ait inscrit une durée minimale au 14/03/2014 n'aura aucune incidence sur le terme de votre contrat. Votre CDD de remplacement prendra fin avec le retour de la personne que vous remplacez, soit le 14/04/2014 si j'ai bien compris.
__________________________
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter