durée maximale CDD suite intérim

Bonjour,

J'ai commencé à travailler en intérim dans une entreprise pour une période de 7 mois. Suite à ce contrat, la même entreprise m'a proposé un deux CDD de suite (un de 11 mois et un de 6 mois). À noter que ces contrats se sont enchaînés sans période de carence.

Ma question est la suivante : compte tenu du fait que la durée maximale d'un CDD est à ma connaissance de 18mois, cette entreprise a t'elle la possibilité légale de me proposer un contrat intérim de 11 mois (11 + 7 = 18) ?

nb : à noter également que mes contrats dont le motif est identique englobent mes 7 mois d'intérim et 16 mois de CDD (on est donc déjà au dessus des 18mois...)
Merci de votre aide

Sarah B.

Bonjour,
Il faudrait connaître les motifs de recours indiqués mais normalement, s'il s'agit d'accroissement temporaire d'activité, l'entreprise est dans l'illégalité suivant l'art. L1244-3 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,

Merci pour la rapidité de votre réponse. Il me semble de mémoire que le motif est un surcroit d'activité dans l'attente de la livraison d'un nouvel applicatif.

Effectivement nous sommes au delà des 18mois. N'est il pas possible que cette fameuse règle des 18mois s'applique d'un coté à un prestataire intérimaire, de l'autre au statut cdd ? je veux dire n'est il pas possible de cumuler 18mois intérim et 18mois CDD ? (en toute logique, l'employeur n'est pas tout à fait le meme)

Si je vous ai fourni ce texte, c'est bien pour démontrer que l'employeur ne peut pas prétendre à une différence de traitement s'il y a eu successivement un contrat de mission d'intérim puis ensuite un CDD pour ne pas appliquer les limites de durée des contrats et les délais de carence...
Il existe un texte similaire lorsqu'un contrat de mission est suivi d'un CDD à l'art. L1251-36...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

arpsè avoir épluché le code du travail au sujet des contrats de missions et contrats déterminés, j'ai encore une question. Je voudrais avoir toutes les clés en main afin de pouvoir négocier quelque chose.
On parle de délais de carence suite à un CDD : admettons que j'ai eu un CDD de 11 mois puis un autre de 7 avec avenant. L'entreprise aurait elle dû appliquer une carence entre les deux CDD ? Dans ce cas à quoi sert l'avenant si ce n'est pour enchainer les deux...
désolée de vouloir être tatillonne.
dans ma situation, là ou l'entreprise a fauté c'est sur les délais de carence (entre contrat de mission et 1er cdd et entre les 2 cdd) non ?
merci encore pour vos lumières

Bonjour,
C'est qui est important c'est que vous ayez déjà eu un contrat de mission d'intérim et que l'entreprise utilisatrise aurait dû après appliquer la carence avant de vous embaucher en CDD ou de toute façon, celui qui est devenu votre employeur ne devait pas renouveler le CDD initial puisque la durée maximale était atteinte et que l'on pouvait considérer que le contrat de mission avait déjà été renouvelé et qu'il ne peut l'être qu'une fois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup c'est un peu plus clair maintenant. je vais donc tenter ma chance avec les syndicats.

merci encore de votre disponibilité

C'est effectivement une situation où vous pourriez demander la requalification des contrats précaires en CDI...
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Cordialement.

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Bonjour,

Mois l'entreprise ma pris en intérim 12 mois et en CDD 6 mois avant la fin du contrat d'intérim. voici les dates Du 21 février 2016 au 30 septembre 2017 pour l'intérim mais ils l'on cassé en date du 1 Avril 2017 pour le CDD qui à durée jusqu'au 30 Septembre. Ils ont prétexté qu'ils ne pouvaient m'embaucher car trop diplômé pour le poste mais ils mon rappelé au 21 février 2018 jusqu'au 13 Septembre 2018 pour le même poste. Et la ils me prétexte que j'ai atteint mes 540 jours d'intérim et il ne peuvent plus me renouveler sur n'importe quelle contrat d'intérim et mon bien dit qu'ils n'embauché plus dans ce service alors que d'autres poste se Liberts que faire ????

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
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Cordialement.

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bonjour,

J'ai efectué 2 cdd dans une régie communale (elle etait mon employeur)

Pour ne pas me faire de troisième cdd sur la régie communale, la commune me fait un cdd (elle devient mon nouvel employeur) mais ma mission est la même qu'auparavent dans la régie communale.

est-ce légal ?

est-ce que je peux demander un cdi

merci de votre réponse

Bonjour,

Apparemment, il s'agit de CDD de droit public et les règles ne sont pas les mêmes que pour les CDD de droit privé puisque leur nombre n'est pas limité...

Il doit y avoir une autre raison pour que la commune devienne votre employeur...
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Cordialement.

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